29 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ASSURANCE EN GENERAL - SINISTRE - DECLARATION - DELAI - POINT DE DEPART EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE PREVOYANT LA DECHEANCE EN CAS DE NON-DECLARATION DE "L'ACCIDENT" DANS UN DELAI DETERMINE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DU TERME "ACCIDENT", QUE LE DELAI IMPARTI A L'ASSURE POUR FAIRE CETTE DECLARATION N'A COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU CELUI-CI A SU QUE L'ACCIDENT AURAIT PEUT-ETRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES.
Matière [8A PRINCIPAL] ASSURANCE EN GENERAL - SINISTRE - DECLARATION - DELAI - POINT DE DEPART abstrats · DILA
ASSURANCE EN GENERAL - SINISTRE - DECLARATION - DELAI - POINT DE DEPART
EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE PREVOYANT LA DECHEANCE EN CAS DE NON-DECLARATION DE "L'ACCIDENT" DANS UN DELAI DETERMINE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DU TERME "ACCIDENT", QUE LE DELAI IMPARTI A L'ASSURE POUR FAIRE CETTE DECLARATION N'A COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU CELUI-CI A SU QUE L'ACCIDENT AURAIT PEUT-ETRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ASSURANCE EN GENERAL - SINISTRE - DECLARATION - DELAI - POINT DE DEPART
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE PREVOYANT LA DECHEANCE EN CAS DE NON-DECLARATION DE "L'ACCIDENT" DANS UN DELAI DETERMINE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DU TERME "ACCIDENT", QUE LE DELAI IMPARTI A L'ASSURE POUR FAIRE CETTE DECLARATION N'A COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU CELUI-CI A SU QUE L'ACCIDENT AURAIT PEUT-ETRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES.