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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 février 1960, Publié au bulletin · 29 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ASSURANCE EN GENERAL - SINISTRE - DECLARATION - DELAI - POINT DE DEPART

EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE PREVOYANT LA DECHEANCE EN CAS DE NON-DECLARATION DE "L'ACCIDENT" DANS UN DELAI DETERMINE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DU TERME "ACCIDENT", QUE LE DELAI IMPARTI A L'ASSURE POUR FAIRE CETTE DECLARATION N'A COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU CELUI-CI A SU QUE L'ACCIDENT AURAIT PEUT-ETRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ASSURANCE EN GENERAL - SINISTRE - DECLARATION - DELAI - POINT DE DEPART

Résumé

[8A] EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE PREVOYANT LA DECHEANCE EN CAS DE NON-DECLARATION DE "L'ACCIDENT" DANS UN DELAI DETERMINE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DU TERME "ACCIDENT", QUE LE DELAI IMPARTI A L'ASSURE POUR FAIRE CETTE DECLARATION N'A COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU CELUI-CI A SU QUE L'ACCIDENT AURAIT PEUT-ETRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES.