29 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 février 1960, Publié au bulletin
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FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE POUR QUE LA DEMANDE EN DESAVEU FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL PUISSE ETRE ACCUEILLIE, IL FAUT QUE LE MARI RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EPOUSE L'A VOLONTAIREMENT TENU DANS L'IGNORANCE DE SON ETAT DE GROSSESSE, PUIS DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT.
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FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE
POUR QUE LA DEMANDE EN DESAVEU FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL PUISSE ETRE ACCUEILLIE, IL FAUT QUE LE MARI RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EPOUSE L'A VOLONTAIREMENT TENU DANS L'IGNORANCE DE SON ETAT DE GROSSESSE, PUIS DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
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[8A PRINCIPAL] FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE
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[8A] POUR QUE LA DEMANDE EN DESAVEU FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL PUISSE ETRE ACCUEILLIE, IL FAUT QUE LE MARI RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EPOUSE L'A VOLONTAIREMENT TENU DANS L'IGNORANCE DE SON ETAT DE GROSSESSE, PUIS DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT.