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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 février 1960, Publié au bulletin · 29 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE

POUR QUE LA DEMANDE EN DESAVEU FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL PUISSE ETRE ACCUEILLIE, IL FAUT QUE LE MARI RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EPOUSE L'A VOLONTAIREMENT TENU DANS L'IGNORANCE DE SON ETAT DE GROSSESSE, PUIS DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE

Résumé

[8A] POUR QUE LA DEMANDE EN DESAVEU FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL PUISSE ETRE ACCUEILLIE, IL FAUT QUE LE MARI RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EPOUSE L'A VOLONTAIREMENT TENU DANS L'IGNORANCE DE SON ETAT DE GROSSESSE, PUIS DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT.