29 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT EST TENU DE N'USER DE LA SERVITUDE QUE POUR LES BESOINS EN VUE DESQUELS ELLE A ETE CONVENTIONNELLEMENT ETABLIE ET DE S'ABSTENIR DE TOUT CHANGEMENT DE NATURE A TRANSFORMER LE CARACTERE JURIDIQUE DU DROIT LITIGIEUX, NOTAMMENT EN SUBSTITUANT UNE SERVITUDE CONTINUE A UNE SERVITUDE DISCONTINUE, ET SPECIALEMENT EN AMENAGEANT UNE CANALISATION SOUTERRAINE D'ADDUCTION D'EAU SOUS L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE.
Matière [8A PRINCIPAL] SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE abstrats · DILA
SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE
LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT EST TENU DE N'USER DE LA SERVITUDE QUE POUR LES BESOINS EN VUE DESQUELS ELLE A ETE CONVENTIONNELLEMENT ETABLIE ET DE S'ABSTENIR DE TOUT CHANGEMENT DE NATURE A TRANSFORMER LE CARACTERE JURIDIQUE DU DROIT LITIGIEUX, NOTAMMENT EN SUBSTITUANT UNE SERVITUDE CONTINUE A UNE SERVITUDE DISCONTINUE, ET SPECIALEMENT EN AMENAGEANT UNE CANALISATION SOUTERRAINE D'ADDUCTION D'EAU SOUS L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT EST TENU DE N'USER DE LA SERVITUDE QUE POUR LES BESOINS EN VUE DESQUELS ELLE A ETE CONVENTIONNELLEMENT ETABLIE ET DE S'ABSTENIR DE TOUT CHANGEMENT DE NATURE A TRANSFORMER LE CARACTERE JURIDIQUE DU DROIT LITIGIEUX, NOTAMMENT EN SUBSTITUANT UNE SERVITUDE CONTINUE A UNE SERVITUDE DISCONTINUE, ET SPECIALEMENT EN AMENAGEANT UNE CANALISATION SOUTERRAINE D'ADDUCTION D'EAU SOUS L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE.