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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 février 1960, Publié au bulletin · 29 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE

LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT EST TENU DE N'USER DE LA SERVITUDE QUE POUR LES BESOINS EN VUE DESQUELS ELLE A ETE CONVENTIONNELLEMENT ETABLIE ET DE S'ABSTENIR DE TOUT CHANGEMENT DE NATURE A TRANSFORMER LE CARACTERE JURIDIQUE DU DROIT LITIGIEUX, NOTAMMENT EN SUBSTITUANT UNE SERVITUDE CONTINUE A UNE SERVITUDE DISCONTINUE, ET SPECIALEMENT EN AMENAGEANT UNE CANALISATION SOUTERRAINE D'ADDUCTION D'EAU SOUS L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE

Résumé

[8A] LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT EST TENU DE N'USER DE LA SERVITUDE QUE POUR LES BESOINS EN VUE DESQUELS ELLE A ETE CONVENTIONNELLEMENT ETABLIE ET DE S'ABSTENIR DE TOUT CHANGEMENT DE NATURE A TRANSFORMER LE CARACTERE JURIDIQUE DU DROIT LITIGIEUX, NOTAMMENT EN SUBSTITUANT UNE SERVITUDE CONTINUE A UNE SERVITUDE DISCONTINUE, ET SPECIALEMENT EN AMENAGEANT UNE CANALISATION SOUTERRAINE D'ADDUCTION D'EAU SOUS L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE.