1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DISSIMULATION - DETERMINATION DE SON AUTEUR - NECESSITE (NON)
1° AYANT DECRIT LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES DEFECTUOSITES CONSTATEES SUR LA COQUE D'UN VEHICULE D'OCCASION, AINSI QUE LEUR DISSIMULATION AU MOYEN DE TOILES PEINTES, LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT QU'IL S'AGIT DE VICES CACHES DONT IL EST DU GARANTIE PAR LE VENDEUR, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER L'AUTEUR DU CAMOUFLAGE.
2° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
2° IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT SUIVANT LA NATURE DES VICES, ET D'APRES LES FAITS DE LA CAUSE, LA DUREE DU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR INTENTER L'ACTION REDHIBITOIRE A RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE.
3° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CONNAISSANCE DU VENDEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE - ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL
3° DES LORS QU'IL RESSORT DE LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHOSE VENDUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CELUI-CI SE TROUVE TENU DE TOUS LES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° AYANT DECRIT LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES DEFECTUOSITES CONSTATEES SUR LA COQUE D'UN VEHICULE D'OCCASION, AINSI QUE LEUR DISSIMULATION AU MOYEN DE TOILES PEINTES, LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT QU'IL S'AGIT DE VICES CACHES DONT IL EST DU GARANTIE PAR LE VENDEUR, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER L'AUTEUR DU CAMOUFLAGE.
[8B] 2° IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT SUIVANT LA NATURE DES VICES, ET D'APRES LES FAITS DE LA CAUSE, LA DUREE DU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR INTENTER L'ACTION REDHIBITOIRE A RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE.
[8C] 3° DES LORS QU'IL RESSORT DE LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHOSE VENDUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CELUI-CI SE TROUVE TENU DE TOUS LES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL.