3 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS QU'UNE CAISSE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AVAIT REGULIEREMENT LIQUIDE UNE PENSION DE RETRAITE A 60 ANS D'AGE, ALORS QUE LE TITULAIRE DE CETTE PENSION AVAIT, POSTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION, EXPRIME LE DESIR QUE LE POINT DE DEPART EN FUT REPORTE A L'AGE DE 65 ANS, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT SOUSCRIT UNE DEMANDE DE PENSION A L'AGE DE 60 ANS, SANS PRECISER LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE CELLE-CI, ELLE A CONSIDERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, QUE LADITE PENSION DEVAIT PRENDRE EFFET DU PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT LA DATE DE LA DEMANDE.
Matière [8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART abstrats · DILA
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS QU'UNE CAISSE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AVAIT REGULIEREMENT LIQUIDE UNE PENSION DE RETRAITE A 60 ANS D'AGE, ALORS QUE LE TITULAIRE DE CETTE PENSION AVAIT, POSTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION, EXPRIME LE DESIR QUE LE POINT DE DEPART EN FUT REPORTE A L'AGE DE 65 ANS, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT SOUSCRIT UNE DEMANDE DE PENSION A L'AGE DE 60 ANS, SANS PRECISER LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE CELLE-CI, ELLE A CONSIDERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, QUE LADITE PENSION DEVAIT PRENDRE EFFET DU PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT LA DATE DE LA DEMANDE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 3 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 21 SEPTEMBRE 1950repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS QU'UNE CAISSE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AVAIT REGULIEREMENT LIQUIDE UNE PENSION DE RETRAITE A 60 ANS D'AGE, ALORS QUE LE TITULAIRE DE CETTE PENSION AVAIT, POSTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION, EXPRIME LE DESIR QUE LE POINT DE DEPART EN FUT REPORTE A L'AGE DE 65 ANS, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT SOUSCRIT UNE DEMANDE DE PENSION A L'AGE DE 60 ANS, SANS PRECISER LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE CELLE-CI, ELLE A CONSIDERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, QUE LADITE PENSION DEVAIT PRENDRE EFFET DU PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT LA DATE DE LA DEMANDE.