Cour de cassation · 2e chambre civile

3 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date3 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 3 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - LIMITES ET MODALITES - INTERET DES ENFANTS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ENFANTS CONFIES A LA MERE, DANS LA METROPOLE - PERE RESIDANT A MADAGASCAR LES JUGES DU FOND QUI, POUR MAINTENIR LE DROIT DE VISITE DU PERE DANS LA METROPOLE, OBSERVENT QUE, SI L'EPOUX MALGRE SON COMPORTEMENT QUI A BRISE SON FOYER, A LE DROIT DE REVOIR SES ENFANTS, CE DROIT DOIT ETRE LIMITE PAR L'INTERET DESDITS ENFANTS ET QUE LA DEMANDE DU PERE DE LES FAIRE VENIR AUX GRANDES VACANCES PRES DE LUI A MADAGASCAR, MEME EN PAYANT LEUR VOYAGE, EST LA MARQUE EVIDENTE QU'IL NE JUGE PAS EN BON PERE DE FAMILLE, JUSTIFIENT LEUR DECISION PAR DES APPRECIATIONS SOUVERAINES ENONCEES EN CONSIDERATION DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ET QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

Matière [8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - LIMITES ET MODALITES - INTERET DES ENFANTS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ENFANTS CONFIES A LA MERE, DANS LA METROPOLE - PERE RESIDANT A MADAGASCAR abstrats · DILA

LES JUGES DU FOND QUI, POUR MAINTENIR LE DROIT DE VISITE DU PERE DANS LA METROPOLE, OBSERVENT QUE, SI L'EPOUX MALGRE SON COMPORTEMENT QUI A BRISE SON FOYER, A LE DROIT DE REVOIR SES ENFANTS, CE DROIT DOIT ETRE LIMITE PAR L'INTERET DESDITS ENFANTS ET QUE LA DEMANDE DU PERE DE LES FAIRE VENIR AUX GRANDES VACANCES PRES DE LUI A MADAGASCAR, MEME EN PAYANT LEUR VOYAGE, EST LA MARQUE EVIDENTE QU'IL NE JUGE PAS EN BON PERE DE FAMILLE, JUSTIFIENT LEUR DECISION PAR DES APPRECIATIONS SOUVERAINES ENONCEES EN CONSIDERATION DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ET QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - LIMITES ET MODALITES - INTERET DES ENFANTS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ENFANTS CONFIES A LA MERE, DANS LA METROPOLE - PERE RESIDANT A MADAGASCAR

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND QUI, POUR MAINTENIR LE DROIT DE VISITE DU PERE DANS LA METROPOLE, OBSERVENT QUE, SI L'EPOUX MALGRE SON COMPORTEMENT QUI A BRISE SON FOYER, A LE DROIT DE REVOIR SES ENFANTS, CE DROIT DOIT ETRE LIMITE PAR L'INTERET DESDITS ENFANTS ET QUE LA DEMANDE DU PERE DE LES FAIRE VENIR AUX GRANDES VACANCES PRES DE LUI A MADAGASCAR, MEME EN PAYANT LEUR VOYAGE, EST LA MARQUE EVIDENTE QU'IL NE JUGE PAS EN BON PERE DE FAMILLE, JUSTIFIENT LEUR DECISION PAR DES APPRECIATIONS SOUVERAINES ENONCEES EN CONSIDERATION DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ET QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

Cite

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