3 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - LIMITES LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, AYANT EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, CONDAMNE LE RESPONSABLE A PAYER A CETTE VICTIME UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, EN AJOUTANT "QU'IL CONVIENT DE MAJORER LA SOMME EVALUEE D'UN QUART POUR COMPENSER L'AVANTAGE RESULTANT POUR LE DEBIRENTIER DU VERSEMENT D'UNE RENTE AU LIEU DU VERSEMENT IMMEDIAT D'UN CAPITAL".
Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - LIMITES abstrats · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - LIMITES
LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, AYANT EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, CONDAMNE LE RESPONSABLE A PAYER A CETTE VICTIME UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, EN AJOUTANT "QU'IL CONVIENT DE MAJORER LA SOMME EVALUEE D'UN QUART POUR COMPENSER L'AVANTAGE RESULTANT POUR LE DEBIRENTIER DU VERSEMENT D'UNE RENTE AU LIEU DU VERSEMENT IMMEDIAT D'UN CAPITAL".
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - LIMITES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, AYANT EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, CONDAMNE LE RESPONSABLE A PAYER A CETTE VICTIME UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, EN AJOUTANT "QU'IL CONVIENT DE MAJORER LA SOMME EVALUEE D'UN QUART POUR COMPENSER L'AVANTAGE RESULTANT POUR LE DEBIRENTIER DU VERSEMENT D'UNE RENTE AU LIEU DU VERSEMENT IMMEDIAT D'UN CAPITAL".
Cite
Cite : art. 1382 CC