RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - LIMITES
LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, AYANT EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, CONDAMNE LE RESPONSABLE A PAYER A CETTE VICTIME UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, EN AJOUTANT "QU'IL CONVIENT DE MAJORER LA SOMME EVALUEE D'UN QUART POUR COMPENSER L'AVANTAGE RESULTANT POUR LE DEBIRENTIER DU VERSEMENT D'UNE RENTE AU LIEU DU VERSEMENT IMMEDIAT D'UN CAPITAL".
Plan de classement
Résumé
[8A] LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, AYANT EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, CONDAMNE LE RESPONSABLE A PAYER A CETTE VICTIME UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, EN AJOUTANT "QU'IL CONVIENT DE MAJORER LA SOMME EVALUEE D'UN QUART POUR COMPENSER L'AVANTAGE RESULTANT POUR LE DEBIRENTIER DU VERSEMENT D'UNE RENTE AU LIEU DU VERSEMENT IMMEDIAT D'UN CAPITAL".