3 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PORTEUR AUX HALLES C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE UN PORTEUR AUX HALLES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET NON COMME TRAVAILLEUR SALARIE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE TRAVAILLAIT SANS AUCUNE REGULARITE, A L'HEURE QUI LUI CONVENAIT, EN ETABLISSANT LUI-MEME LE PRIX DU TRANSPORT EFFECTUE, SANS ETRE SOUMIS A AUCUN CONTROLE ET SANS EMPLOYEUR REGULIER, LES PERSONNES QUI RECLAMENT SES SERVICES CONSTITUANT PLUTOT UNE CLIENTELE, ET QU'EN OUTRE IL ETAIT IMPOSE A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PORTEUR AUX HALLES abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PORTEUR AUX HALLES
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE UN PORTEUR AUX HALLES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET NON COMME TRAVAILLEUR SALARIE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE TRAVAILLAIT SANS AUCUNE REGULARITE, A L'HEURE QUI LUI CONVENAIT, EN ETABLISSANT LUI-MEME LE PRIX DU TRANSPORT EFFECTUE, SANS ETRE SOUMIS A AUCUN CONTROLE ET SANS EMPLOYEUR REGULIER, LES PERSONNES QUI RECLAMENT SES SERVICES CONSTITUANT PLUTOT UNE CLIENTELE, ET QU'EN OUTRE IL ETAIT IMPOSE A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PORTEUR AUX HALLES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE UN PORTEUR AUX HALLES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET NON COMME TRAVAILLEUR SALARIE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE TRAVAILLAIT SANS AUCUNE REGULARITE, A L'HEURE QUI LUI CONVENAIT, EN ETABLISSANT LUI-MEME LE PRIX DU TRANSPORT EFFECTUE, SANS ETRE SOUMIS A AUCUN CONTROLE ET SANS EMPLOYEUR REGULIER, LES PERSONNES QUI RECLAMENT SES SERVICES CONSTITUANT PLUTOT UNE CLIENTELE, ET QU'EN OUTRE IL ETAIT IMPOSE A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS.