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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin · 3 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date3 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PORTEUR AUX HALLES

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE UN PORTEUR AUX HALLES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET NON COMME TRAVAILLEUR SALARIE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE TRAVAILLAIT SANS AUCUNE REGULARITE, A L'HEURE QUI LUI CONVENAIT, EN ETABLISSANT LUI-MEME LE PRIX DU TRANSPORT EFFECTUE, SANS ETRE SOUMIS A AUCUN CONTROLE ET SANS EMPLOYEUR REGULIER, LES PERSONNES QUI RECLAMENT SES SERVICES CONSTITUANT PLUTOT UNE CLIENTELE, ET QU'EN OUTRE IL ETAIT IMPOSE A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PORTEUR AUX HALLES

Résumé

[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE UN PORTEUR AUX HALLES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET NON COMME TRAVAILLEUR SALARIE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE TRAVAILLAIT SANS AUCUNE REGULARITE, A L'HEURE QUI LUI CONVENAIT, EN ETABLISSANT LUI-MEME LE PRIX DU TRANSPORT EFFECTUE, SANS ETRE SOUMIS A AUCUN CONTROLE ET SANS EMPLOYEUR REGULIER, LES PERSONNES QUI RECLAMENT SES SERVICES CONSTITUANT PLUTOT UNE CLIENTELE, ET QU'EN OUTRE IL ETAIT IMPOSE A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS.