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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin · 3 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date3 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE A L'ETRANGER

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LE DROIT D'UN ASSURE SOCIAL AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DU TEMPS DE SALARIAT QU'IL A EFFECTUE A L'ETRANGER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE A L'ETRANGER

Résumé

[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LE DROIT D'UN ASSURE SOCIAL AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DU TEMPS DE SALARIAT QU'IL A EFFECTUE A L'ETRANGER.