3 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE A L'ETRANGER C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LE DROIT D'UN ASSURE SOCIAL AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DU TEMPS DE SALARIAT QU'IL A EFFECTUE A L'ETRANGER.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE A L'ETRANGER abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE A L'ETRANGER
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LE DROIT D'UN ASSURE SOCIAL AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DU TEMPS DE SALARIAT QU'IL A EFFECTUE A L'ETRANGER.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE A L'ETRANGER
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LE DROIT D'UN ASSURE SOCIAL AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DU TEMPS DE SALARIAT QU'IL A EFFECTUE A L'ETRANGER.