3 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - LITIGE PORTANT SUR L'APPLICABILITE DE LA LEGISLATION - CARACTERE AGRICOLE OU NON DE LA PROFESSION 1° EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EU EGARD A LA NATURE DU LITIGE QUI SOULEVAIT LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LEGISLATION APPLICABLE ETAIT CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS AGRICOLES OU CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION NI DES PRODUCTIONS QUE LES JUGES D'APPEL AIENT ETE SAISIS D'UN TEL LITIGE. 2° AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE (NON) 2° SI LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NE SONT PAS COMPRISES DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES DEPOURVUES DE LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES AU SENS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 NE DECLARE, TOUTEFOIS, ASSUJETTIS AU PAYEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION QUE LES MEMBRES MAJEURS NON SALARIES DEPENDANT DE CE REGIME CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CET ASSUJETTISSEMENT NE CONCERNE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES. DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE UNE SOCIETE NE PEUT, EN TANT QUE PERSONNE DE DROIT PRIVE ETRE CONSIDEREE COMME TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE.
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - LITIGE PORTANT SUR L'APPLICABILITE DE LA LEGISLATION - CARACTERE AGRICOLE OU NON DE LA PROFESSION
1° EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EU EGARD A LA NATURE DU LITIGE QUI SOULEVAIT LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LEGISLATION APPLICABLE ETAIT CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS AGRICOLES OU CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION NI DES PRODUCTIONS QUE LES JUGES D'APPEL AIENT ETE SAISIS D'UN TEL LITIGE.
2° AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE (NON)
2° SI LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NE SONT PAS COMPRISES DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES DEPOURVUES DE LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES AU SENS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 NE DECLARE, TOUTEFOIS, ASSUJETTIS AU PAYEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION QUE LES MEMBRES MAJEURS NON SALARIES DEPENDANT DE CE REGIME CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CET ASSUJETTISSEMENT NE CONCERNE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES. DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE UNE SOCIETE NE PEUT, EN TANT QUE PERSONNE DE DROIT PRIVE ETRE CONSIDEREE COMME TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - LITIGE PORTANT SUR L'APPLICABILITE DE LA LEGISLATION - CARACTERE AGRICOLE OU NON DE LA PROFESSION
[8B PRINCIPAL] 2° AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EU EGARD A LA NATURE DU LITIGE QUI SOULEVAIT LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LEGISLATION APPLICABLE ETAIT CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS AGRICOLES OU CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION NI DES PRODUCTIONS QUE LES JUGES D'APPEL AIENT ETE SAISIS D'UN TEL LITIGE.
[8B] 2° SI LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NE SONT PAS COMPRISES DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES DEPOURVUES DE LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES AU SENS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 NE DECLARE, TOUTEFOIS, ASSUJETTIS AU PAYEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION QUE LES MEMBRES MAJEURS NON SALARIES DEPENDANT DE CE REGIME CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CET ASSUJETTISSEMENT NE CONCERNE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES. DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE UNE SOCIETE NE PEUT, EN TANT QUE PERSONNE DE DROIT PRIVE ETRE CONSIDEREE COMME TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE.