3 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D'UNE INSCRIPTION SECRETARIAT AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE PAR SIMPLE INSCRIPTION AU SECRETARIAT OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE. UNE LETTRE SIMPLE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ETE SAISIE DANS LE DELAI LEGAL.
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SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D'UNE INSCRIPTION SECRETARIAT
AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE PAR SIMPLE INSCRIPTION AU SECRETARIAT OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE. UNE LETTRE SIMPLE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ETE SAISIE DANS LE DELAI LEGAL.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 3 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 24 OCTOBRE 1946repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D'UNE INSCRIPTION SECRETARIAT
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[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE PAR SIMPLE INSCRIPTION AU SECRETARIAT OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE. UNE LETTRE SIMPLE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ETE SAISIE DANS LE DELAI LEGAL.