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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin · 3 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date3 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D'UNE INSCRIPTION SECRETARIAT

AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE PAR SIMPLE INSCRIPTION AU SECRETARIAT OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE. UNE LETTRE SIMPLE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ETE SAISIE DANS LE DELAI LEGAL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D'UNE INSCRIPTION SECRETARIAT

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE PAR SIMPLE INSCRIPTION AU SECRETARIAT OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE. UNE LETTRE SIMPLE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ETE SAISIE DANS LE DELAI LEGAL.