4 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 février 1960, Publié au bulletin
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CODE DE LA ROUTE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT INTERDIT - DEROGATIONS - APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 18 FEVRIER 1948 EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE LA R A T P ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN AUTOBUS ET UNE CAMIONNETTE STATIONNANT DANS UNE RUE OU LE STATIONNEMENT ETAIT INTERDIT, DES LORS QU'IL A ETE RELEVE, D'UNE PART, QUE, BIEN QU'IL FUT INTERDIT DE STATIONNER DANS CETTE VOIE, UN ARRET TRES LIMITE DES VOITURES, POUR DES BESOINS COMMERCIAUX, ETAIT TOLERE, QUE LA CAMIONNETTE ETAIT ARRETEE DEPUIS UN TEMPS TRES COURT POUR DES BESOINS COMMERCIAUX ET QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS N'AVAIT PAS PRIS TOUTES PRECAUTIONS UTILES POUR EVITER DE LA HEURTER ET, D'AUTRE PART, QUE LE CAMIONNEUR PROCEDAIT AU CHARGEMENT DE SA VOITURE, QUE CETTE OPERATION QUI RENTRE DANS LES LIMITES DE LA TOLERANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 189 DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 18 FEVRIER 1948, TEXTE DE PORTEE TRES GENERALE, CONSTITUAIT UNE NECESSITE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DUDIT CAMIONNEUR.
Matière [8A PRINCIPAL] CODE DE LA ROUTE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT INTERDIT - DEROGATIONS - APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 18 FEVRIER 1948 abstrats · DILA
CODE DE LA ROUTE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT INTERDIT - DEROGATIONS - APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 18 FEVRIER 1948
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE LA R A T P ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN AUTOBUS ET UNE CAMIONNETTE STATIONNANT DANS UNE RUE OU LE STATIONNEMENT ETAIT INTERDIT, DES LORS QU'IL A ETE RELEVE, D'UNE PART, QUE, BIEN QU'IL FUT INTERDIT DE STATIONNER DANS CETTE VOIE, UN ARRET TRES LIMITE DES VOITURES, POUR DES BESOINS COMMERCIAUX, ETAIT TOLERE, QUE LA CAMIONNETTE ETAIT ARRETEE DEPUIS UN TEMPS TRES COURT POUR DES BESOINS COMMERCIAUX ET QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS N'AVAIT PAS PRIS TOUTES PRECAUTIONS UTILES POUR EVITER DE LA HEURTER ET, D'AUTRE PART, QUE LE CAMIONNEUR PROCEDAIT AU CHARGEMENT DE SA VOITURE, QUE CETTE OPERATION QUI RENTRE DANS LES LIMITES DE LA TOLERANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 189 DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 18 FEVRIER 1948, TEXTE DE PORTEE TRES GENERALE, CONSTITUAIT UNE NECESSITE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DUDIT CAMIONNEUR.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CODE DE LA ROUTE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT INTERDIT - DEROGATIONS - APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 18 FEVRIER 1948
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE LA R A T P ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN AUTOBUS ET UNE CAMIONNETTE STATIONNANT DANS UNE RUE OU LE STATIONNEMENT ETAIT INTERDIT, DES LORS QU'IL A ETE RELEVE, D'UNE PART, QUE, BIEN QU'IL FUT INTERDIT DE STATIONNER DANS CETTE VOIE, UN ARRET TRES LIMITE DES VOITURES, POUR DES BESOINS COMMERCIAUX, ETAIT TOLERE, QUE LA CAMIONNETTE ETAIT ARRETEE DEPUIS UN TEMPS TRES COURT POUR DES BESOINS COMMERCIAUX ET QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS N'AVAIT PAS PRIS TOUTES PRECAUTIONS UTILES POUR EVITER DE LA HEURTER ET, D'AUTRE PART, QUE LE CAMIONNEUR PROCEDAIT AU CHARGEMENT DE SA VOITURE, QUE CETTE OPERATION QUI RENTRE DANS LES LIMITES DE LA TOLERANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 189 DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 18 FEVRIER 1948, TEXTE DE PORTEE TRES GENERALE, CONSTITUAIT UNE NECESSITE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DUDIT CAMIONNEUR.