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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 janvier 1960, Publié au bulletin · 22 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date22 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - BOULANGERIE - SALAIRE AU TEMPS ET "AU KILOTAGE"

1° LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BOULANGERIE DE LA HAUTE-GARONNE QUI PREVOIT UN SALAIRE AU TEMPS GARANTI POUR UNE PANIFICATION JOURNALIERE MAXIMUM DE 160 KILOGRAMMES, ET UN SALAIRE "AU KILOTAGE", CALCULE AU PRORATA DES KILOGRAMMES DE FARINE A PANIFIER, DOIT ETRE INTERPRETEE COMME N'OFFRANT PAS AUX PARTIES UN CHOIX ENTRE CES DEUX MODES DE REMUNERATION, QUI DOIVENT ETRE COMBINES : LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DOIT ETRE PAYE POUR LA PANIFICATION DE 160 KILOGRAMMES PAR JOUR, ET AU-DELA DE CETTE QUANTITE LE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE REMUNERE AU PRORATA DU NOMBRE DES KILOGRAMMES DE FARINE PANIFIES.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT AU CALCUL DES SALAIRES

2° EN CONSTATANT QU'UN EMPLOYEUR ETAIT EN DESACCORD AVEC SON SALARIE SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT AU CALCUL DES SALAIRES DUS A CE DERNIER, LES JUGES DU FAIT SONT FONDES A EN DEDUIRE QU'IL RECONNAISSAIT PAR LA MEME N'AVOIR PAS PAYE A SON OUVRIER SUR LA BASE DEMANDEE PAR CELUI-CI LES COMPLEMENTS DE SALAIRE QU'IL RECLAMAIT, ET A DECIDER QU'IL NE POUVAIT INVOQUER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - BOULANGERIE - SALAIRE AU TEMPS ET "AU KILOTAGE" [8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT AU CALCUL DES SALAIRES

Résumé

[8A] 1° LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BOULANGERIE DE LA HAUTE-GARONNE QUI PREVOIT UN SALAIRE AU TEMPS GARANTI POUR UNE PANIFICATION JOURNALIERE MAXIMUM DE 160 KILOGRAMMES, ET UN SALAIRE "AU KILOTAGE", CALCULE AU PRORATA DES KILOGRAMMES DE FARINE A PANIFIER, DOIT ETRE INTERPRETEE COMME N'OFFRANT PAS AUX PARTIES UN CHOIX ENTRE CES DEUX MODES DE REMUNERATION, QUI DOIVENT ETRE COMBINES : LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DOIT ETRE PAYE POUR LA PANIFICATION DE 160 KILOGRAMMES PAR JOUR, ET AU-DELA DE CETTE QUANTITE LE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE REMUNERE AU PRORATA DU NOMBRE DES KILOGRAMMES DE FARINE PANIFIES.
[8B] 2° EN CONSTATANT QU'UN EMPLOYEUR ETAIT EN DESACCORD AVEC SON SALARIE SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT AU CALCUL DES SALAIRES DUS A CE DERNIER, LES JUGES DU FAIT SONT FONDES A EN DEDUIRE QU'IL RECONNAISSAIT PAR LA MEME N'AVOIR PAS PAYE A SON OUVRIER SUR LA BASE DEMANDEE PAR CELUI-CI LES COMPLEMENTS DE SALAIRE QU'IL RECLAMAIT, ET A DECIDER QU'IL NE POUVAIT INVOQUER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION.