22 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - POUVOIRS EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL QUI, CHARGEANT UNE CAISSE DANS LE CAMION DE SON EMPLOYEUR, RESSENTIT UNE VIVE DOULEUR DANS LES REINS, ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI, POUR REFUSER D'ADMETTRE QUE CET ACCIDENT AIT LAISSE SUBSISTER UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SE FONDE SUR LES CONCLUSIONS DE SON EXPERT MEDICAL SELON LESQUELLES L'ACCIDENT N'AVAIT PROVOQUE QUE DES DOULEURS SANS AGGRAVATION DE LA SACRALISATION DE LA LOMBAIRE AYANT POUR ORIGINE UN ETAT CONGENITAL ANTERIEUR ET N'AVAIT LAISSE, A LA DATE DE LA CONSOLIDATION AUCUNE SEQUELLE INDEMNISABLE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - POUVOIRS abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - POUVOIRS
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL QUI, CHARGEANT UNE CAISSE DANS LE CAMION DE SON EMPLOYEUR, RESSENTIT UNE VIVE DOULEUR DANS LES REINS, ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI, POUR REFUSER D'ADMETTRE QUE CET ACCIDENT AIT LAISSE SUBSISTER UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SE FONDE SUR LES CONCLUSIONS DE SON EXPERT MEDICAL SELON LESQUELLES L'ACCIDENT N'AVAIT PROVOQUE QUE DES DOULEURS SANS AGGRAVATION DE LA SACRALISATION DE LA LOMBAIRE AYANT POUR ORIGINE UN ETAT CONGENITAL ANTERIEUR ET N'AVAIT LAISSE, A LA DATE DE LA CONSOLIDATION AUCUNE SEQUELLE INDEMNISABLE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - POUVOIRS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL QUI, CHARGEANT UNE CAISSE DANS LE CAMION DE SON EMPLOYEUR, RESSENTIT UNE VIVE DOULEUR DANS LES REINS, ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI, POUR REFUSER D'ADMETTRE QUE CET ACCIDENT AIT LAISSE SUBSISTER UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SE FONDE SUR LES CONCLUSIONS DE SON EXPERT MEDICAL SELON LESQUELLES L'ACCIDENT N'AVAIT PROVOQUE QUE DES DOULEURS SANS AGGRAVATION DE LA SACRALISATION DE LA LOMBAIRE AYANT POUR ORIGINE UN ETAT CONGENITAL ANTERIEUR ET N'AVAIT LAISSE, A LA DATE DE LA CONSOLIDATION AUCUNE SEQUELLE INDEMNISABLE.