10 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - SIGNE - CONDITIONS LE SIGNE CHOISI COMME MARQUE DE FABRIQUE DOIT PERMETTRE DE DISTINGUER LES PRODUITS DES AUTRES MARCHANDISES DE MEME NATURE. PEUT, DES LORS, DECLARER NUL LE DEPOT D'UNE MARQUE ET DEBOUTER LE DEPOSANT D'UNE ACTION EN CONTRE-FACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE UN AUTRE COMMERCANT, L'ARRET QUI RELEVE QUE LA MARQUE LITIGIEUSE CONSISTAIT EN UN FLACON, DE FORME ENTIEREMENT BANALE ET USUELLE, COMMUNEMENT EMPLOYEE ET QUI NE POUVAIT PAS "FIXER L'ATTENTION DE L'ACHETEUR".
Matière [8A PRINCIPAL] MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - SIGNE - CONDITIONS abstrats · DILA
MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - SIGNE - CONDITIONS
LE SIGNE CHOISI COMME MARQUE DE FABRIQUE DOIT PERMETTRE DE DISTINGUER LES PRODUITS DES AUTRES MARCHANDISES DE MEME NATURE. PEUT, DES LORS, DECLARER NUL LE DEPOT D'UNE MARQUE ET DEBOUTER LE DEPOSANT D'UNE ACTION EN CONTRE-FACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE UN AUTRE COMMERCANT, L'ARRET QUI RELEVE QUE LA MARQUE LITIGIEUSE CONSISTAIT EN UN FLACON, DE FORME ENTIEREMENT BANALE ET USUELLE, COMMUNEMENT EMPLOYEE ET QUI NE POUVAIT PAS "FIXER L'ATTENTION DE L'ACHETEUR".
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - SIGNE - CONDITIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE SIGNE CHOISI COMME MARQUE DE FABRIQUE DOIT PERMETTRE DE DISTINGUER LES PRODUITS DES AUTRES MARCHANDISES DE MEME NATURE. PEUT, DES LORS, DECLARER NUL LE DEPOT D'UNE MARQUE ET DEBOUTER LE DEPOSANT D'UNE ACTION EN CONTRE-FACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE UN AUTRE COMMERCANT, L'ARRET QUI RELEVE QUE LA MARQUE LITIGIEUSE CONSISTAIT EN UN FLACON, DE FORME ENTIEREMENT BANALE ET USUELLE, COMMUNEMENT EMPLOYEE ET QUI NE POUVAIT PAS "FIXER L'ATTENTION DE L'ACHETEUR".