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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin · 4 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date4 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VOIES DE FAIT SUR LE SALARIE

1° LORSQUE LA FEMME D'UN EMPLOYEUR, REMPLACANT SON MARI ABSENT, APRES UNE SCENE DE VIOLENCE MOTIVEE PAR DES EXIGENCES INJUSTIFIEES, INVITE EN TERMES GROSSIERS UNE EMPLOYEE A NE PLUS REPARAITRE DANS L'ENTREPRISE, CONGE CONFIRME DEUX JOURS APRES PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT CE RENVOI ABUSIF.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - EMPLOYEUR S'ETANT OPPOSE A LA POURSUITE DU TRAVAIL

2° LORSQU'UNE EMPLOYEE, GROSSIEREMENT INVITEE A QUITTER L'ENTREPRISE, A DU REMETTRE LES CLES DE L'ATELIER, QU'IL NE LUI PAS ETE OFFERT ULTERIEUREMENT DE LES LUI RENDRE POUR LUI PERMETTRE D'OBSERVER SON PREAVIS, QU'EN OUTRE L'ATTITUDE DE LA FEMME DE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE TELLE QU'ELLE POUVAIT REDOUTER DE NOUVELLES SCENES DE VIOLENCES SI ELLE DEFERAIT A L'INVITATION ULTERIEURE DE L'EMPLOYEUR RELATIVE AU PREAVIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE C'ETAIT CELUI-CI QUI L'AVAIT EMPECHEE DE POURSUIVRE SON TRAVAIL ET LE CONDAMNER A PAYER L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VOIES DE FAIT SUR LE SALARIE [8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - EMPLOYEUR S'ETANT OPPOSE A LA POURSUITE DU TRAVAIL

Résumé

[8A] 1° LORSQUE LA FEMME D'UN EMPLOYEUR, REMPLACANT SON MARI ABSENT, APRES UNE SCENE DE VIOLENCE MOTIVEE PAR DES EXIGENCES INJUSTIFIEES, INVITE EN TERMES GROSSIERS UNE EMPLOYEE A NE PLUS REPARAITRE DANS L'ENTREPRISE, CONGE CONFIRME DEUX JOURS APRES PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT CE RENVOI ABUSIF.
[8B] 2° LORSQU'UNE EMPLOYEE, GROSSIEREMENT INVITEE A QUITTER L'ENTREPRISE, A DU REMETTRE LES CLES DE L'ATELIER, QU'IL NE LUI PAS ETE OFFERT ULTERIEUREMENT DE LES LUI RENDRE POUR LUI PERMETTRE D'OBSERVER SON PREAVIS, QU'EN OUTRE L'ATTITUDE DE LA FEMME DE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE TELLE QU'ELLE POUVAIT REDOUTER DE NOUVELLES SCENES DE VIOLENCES SI ELLE DEFERAIT A L'INVITATION ULTERIEURE DE L'EMPLOYEUR RELATIVE AU PREAVIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE C'ETAIT CELUI-CI QUI L'AVAIT EMPECHEE DE POURSUIVRE SON TRAVAIL ET LE CONDAMNER A PAYER L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE.