4 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CONGEDIEMENT RAPPORTE - EFFETS 1° SI LE LICENCIEMENT IRREGULIER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL A ETE RAPPORTE PAR L'EMPLOYEUR DANS LE PLUS BREF DELAI ET REMPLACE POUR L'AVENIR PAR UNE MISE A PIED, AVEC OFFRE DE PAYER LES SALAIRES DEPUIS LE LICENCIEMENT JUSQU'A LA MISE A PIED, DE MANIERE A REPARER LE PREJUDICE EN DECOULANT, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE DU LICENCIEMENT, CETTE CONSTATATION ETANT SANS INTERET, DES LORS QU'AU SURPLUS LE TRIBUNAL AVAIT RESERVE LES DROITS DU SALARIE A DES DOMMAGES-INTERETS AU CAS OU LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL ORDONNAIT ETABLIRAIT LE CARACTERE ABUSIF DE LA MISE A PIED. 2° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE A L'ACTION EN NULLITE DU CONGEDIEMENT 2° L'EMPLOYEUR, ACTIONNE EN DOMMAGES-INTERETS PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR LICENCIEMENT IRREGULIER, A LA FACULTE DE DEMANDER RECONVENTIONNELLEMENT LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CONGEDIEMENT RAPPORTE - EFFETS
1° SI LE LICENCIEMENT IRREGULIER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL A ETE RAPPORTE PAR L'EMPLOYEUR DANS LE PLUS BREF DELAI ET REMPLACE POUR L'AVENIR PAR UNE MISE A PIED, AVEC OFFRE DE PAYER LES SALAIRES DEPUIS LE LICENCIEMENT JUSQU'A LA MISE A PIED, DE MANIERE A REPARER LE PREJUDICE EN DECOULANT, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE DU LICENCIEMENT, CETTE CONSTATATION ETANT SANS INTERET, DES LORS QU'AU SURPLUS LE TRIBUNAL AVAIT RESERVE LES DROITS DU SALARIE A DES DOMMAGES-INTERETS AU CAS OU LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL ORDONNAIT ETABLIRAIT LE CARACTERE ABUSIF DE LA MISE A PIED.
2° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE A L'ACTION EN NULLITE DU CONGEDIEMENT
2° L'EMPLOYEUR, ACTIONNE EN DOMMAGES-INTERETS PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR LICENCIEMENT IRREGULIER, A LA FACULTE DE DEMANDER RECONVENTIONNELLEMENT LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CONGEDIEMENT RAPPORTE - EFFETS
[8B PRINCIPAL] 2° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE A L'ACTION EN NULLITE DU CONGEDIEMENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° SI LE LICENCIEMENT IRREGULIER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL A ETE RAPPORTE PAR L'EMPLOYEUR DANS LE PLUS BREF DELAI ET REMPLACE POUR L'AVENIR PAR UNE MISE A PIED, AVEC OFFRE DE PAYER LES SALAIRES DEPUIS LE LICENCIEMENT JUSQU'A LA MISE A PIED, DE MANIERE A REPARER LE PREJUDICE EN DECOULANT, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE DU LICENCIEMENT, CETTE CONSTATATION ETANT SANS INTERET, DES LORS QU'AU SURPLUS LE TRIBUNAL AVAIT RESERVE LES DROITS DU SALARIE A DES DOMMAGES-INTERETS AU CAS OU LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL ORDONNAIT ETABLIRAIT LE CARACTERE ABUSIF DE LA MISE A PIED.
[8B] 2° L'EMPLOYEUR, ACTIONNE EN DOMMAGES-INTERETS PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR LICENCIEMENT IRREGULIER, A LA FACULTE DE DEMANDER RECONVENTIONNELLEMENT LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL.