4 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE 1° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE LEGALEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 29 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SANS SE REFERER A UNE STIPULATION PARTICULIERE DE SON CONTRAT. 2° ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES 2° LA DEFENSE EN JUSTICE ETANT UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A UNE PARTIE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES AGISSEMENTS DE L'AUTRE PARTIE "CONSISTANT DANS LE PROCES ACTUEL", SANS RELEVER LA MOINDRE FAUTE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE.
Matière [8A PRINCIPAL] 1° PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE [8B PRINCIPAL] 2° ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA
1° PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE
1° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE LEGALEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 29 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SANS SE REFERER A UNE STIPULATION PARTICULIERE DE SON CONTRAT.
2° ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
2° LA DEFENSE EN JUSTICE ETANT UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A UNE PARTIE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES AGISSEMENTS DE L'AUTRE PARTIE "CONSISTANT DANS LE PROCES ACTUEL", SANS RELEVER LA MOINDRE FAUTE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE
[8B PRINCIPAL] 2° ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE LEGALEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 29 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SANS SE REFERER A UNE STIPULATION PARTICULIERE DE SON CONTRAT.
[8B] 2° LA DEFENSE EN JUSTICE ETANT UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A UNE PARTIE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES AGISSEMENTS DE L'AUTRE PARTIE "CONSISTANT DANS LE PROCES ACTUEL", SANS RELEVER LA MOINDRE FAUTE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE.