justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin · 4 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 février 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date4 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE (NON)

SI, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937, LE LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUAIT L'ELEMENT ESSENTIEL CARACTERISANT, DANS LES RAPPORTS ENTRE REPRESENTANTS ET COMMERCANTS OU INDUSTRIELS, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, L'ABSENCE D'UN TEL LIEN N'EST PLUS, EN VERTU DE CETTE LOI, EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE CETTE NATURE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE (NON)

Résumé

[8A] SI, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937, LE LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUAIT L'ELEMENT ESSENTIEL CARACTERISANT, DANS LES RAPPORTS ENTRE REPRESENTANTS ET COMMERCANTS OU INDUSTRIELS, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, L'ABSENCE D'UN TEL LIEN N'EST PLUS, EN VERTU DE CETTE LOI, EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE CETTE NATURE.