4 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LA PRESCRIPTION BIENNALE NE COURT QUE DU JOUR OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SAISIE PAR L'ACCIDENTE OU LES AYANTS DROIT, D'UNE RECLAMATION A CES FINS, LUI A NOTIFIE SON AVIS QUANT A LA SUITE DONNEE A CETTE DEMANDE. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE L'ACTION PRESCRITE AU MOTIF QUE L'ASSURE L'A INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DATE A LAQUELLE LUI A ETE ALLOUEE LA RENTE AFFERENTE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART
EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LA PRESCRIPTION BIENNALE NE COURT QUE DU JOUR OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SAISIE PAR L'ACCIDENTE OU LES AYANTS DROIT, D'UNE RECLAMATION A CES FINS, LUI A NOTIFIE SON AVIS QUANT A LA SUITE DONNEE A CETTE DEMANDE. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE L'ACTION PRESCRITE AU MOTIF QUE L'ASSURE L'A INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DATE A LAQUELLE LUI A ETE ALLOUEE LA RENTE AFFERENTE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LA PRESCRIPTION BIENNALE NE COURT QUE DU JOUR OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SAISIE PAR L'ACCIDENTE OU LES AYANTS DROIT, D'UNE RECLAMATION A CES FINS, LUI A NOTIFIE SON AVIS QUANT A LA SUITE DONNEE A CETTE DEMANDE. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE L'ACTION PRESCRITE AU MOTIF QUE L'ASSURE L'A INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DATE A LAQUELLE LUI A ETE ALLOUEE LA RENTE AFFERENTE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME.