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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin · 4 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date4 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - HERNIE - EXTERIORISATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL

LORSQU'UN ASSURE SOCIAL A AU COURS DE SON TRAVAIL, RESSENTI DES DOULEURS A L'AINE ET QU'IL A ETE PEU APRES RECONNU PORTEUR D'UNE HERNIE DONT IL A ETE OPERE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS DE CETTE OPERATION DEVRAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE CETTE HERNIE QUI EXISTAIT A L'ETAT LATENT S'ETAIT EXTERIORISEE CE JOUR-LA ET AVAIT RENDU NECESSAIRE L'INTERVENTION CHIRURGICALE A LAQUELLE L'ASSURE AVAIT DU SE SOUMETTRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - HERNIE - EXTERIORISATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL

Résumé

[8A] LORSQU'UN ASSURE SOCIAL A AU COURS DE SON TRAVAIL, RESSENTI DES DOULEURS A L'AINE ET QU'IL A ETE PEU APRES RECONNU PORTEUR D'UNE HERNIE DONT IL A ETE OPERE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS DE CETTE OPERATION DEVRAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE CETTE HERNIE QUI EXISTAIT A L'ETAT LATENT S'ETAIT EXTERIORISEE CE JOUR-LA ET AVAIT RENDU NECESSAIRE L'INTERVENTION CHIRURGICALE A LAQUELLE L'ASSURE AVAIT DU SE SOUMETTRE.