Cour de cassation · Chambre sociale

4 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date4 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - HERNIE - EXTERIORISATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL LORSQU'UN ASSURE SOCIAL A AU COURS DE SON TRAVAIL, RESSENTI DES DOULEURS A L'AINE ET QU'IL A ETE PEU APRES RECONNU PORTEUR D'UNE HERNIE DONT IL A ETE OPERE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS DE CETTE OPERATION DEVRAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE CETTE HERNIE QUI EXISTAIT A L'ETAT LATENT S'ETAIT EXTERIORISEE CE JOUR-LA ET AVAIT RENDU NECESSAIRE L'INTERVENTION CHIRURGICALE A LAQUELLE L'ASSURE AVAIT DU SE SOUMETTRE.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - HERNIE - EXTERIORISATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - HERNIE - EXTERIORISATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL

LORSQU'UN ASSURE SOCIAL A AU COURS DE SON TRAVAIL, RESSENTI DES DOULEURS A L'AINE ET QU'IL A ETE PEU APRES RECONNU PORTEUR D'UNE HERNIE DONT IL A ETE OPERE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS DE CETTE OPERATION DEVRAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE CETTE HERNIE QUI EXISTAIT A L'ETAT LATENT S'ETAIT EXTERIORISEE CE JOUR-LA ET AVAIT RENDU NECESSAIRE L'INTERVENTION CHIRURGICALE A LAQUELLE L'ASSURE AVAIT DU SE SOUMETTRE.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

4 février 1960
Cour de cassation
métadonnées
30 OCTOBRE 1946
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - HERNIE - EXTERIORISATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'UN ASSURE SOCIAL A AU COURS DE SON TRAVAIL, RESSENTI DES DOULEURS A L'AINE ET QU'IL A ETE PEU APRES RECONNU PORTEUR D'UNE HERNIE DONT IL A ETE OPERE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS DE CETTE OPERATION DEVRAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE CETTE HERNIE QUI EXISTAIT A L'ETAT LATENT S'ETAIT EXTERIORISEE CE JOUR-LA ET AVAIT RENDU NECESSAIRE L'INTERVENTION CHIRURGICALE A LAQUELLE L'ASSURE AVAIT DU SE SOUMETTRE.

Cite

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