SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DELAI D'EXPOSITION AUX RISQUES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955, D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE POINT DE DEPART DE L'INDEMNISATION A LAQUELLE POUVAIT PRETENDRE UN MINEUR RECONNU ATTEINT DE SILICOSE DEPUIS 1951, A DECIDE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE QUI FIXAIT CE POINT DE DEPART A LA DATE DE PROMULGATION DE LADITE LOI QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE ADMISE PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS POUR LE DEBUT DE LA SILICOSE EN SE FONDANT SUR LA REGLEMENTATION DU 18 OCTOBRE 1952 ET SANS PRECISER LE POINT DE DEPART, LA DUREE, LE LIEU, LA REALITE DE L'EXPOSITION AU RISQUE SILICOGENE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER L'EXACTITUDE DE LA DECISION VIS-A-VIS DE CHACUNE DES REGLEMENTATIONS SUCCESSIVEMENT APPLICABLES, LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 NE POUVANT ETRE, EN PARTICULIER, APPLIQUE RETROACTIVEMENT A UNE SILICOSE CONSTATEE ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION.
Plan de classement
Résumé
[8A] NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955, D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE POINT DE DEPART DE L'INDEMNISATION A LAQUELLE POUVAIT PRETENDRE UN MINEUR RECONNU ATTEINT DE SILICOSE DEPUIS 1951, A DECIDE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE QUI FIXAIT CE POINT DE DEPART A LA DATE DE PROMULGATION DE LADITE LOI QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE ADMISE PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS POUR LE DEBUT DE LA SILICOSE EN SE FONDANT SUR LA REGLEMENTATION DU 18 OCTOBRE 1952 ET SANS PRECISER LE POINT DE DEPART, LA DUREE, LE LIEU, LA REALITE DE L'EXPOSITION AU RISQUE SILICOGENE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER L'EXACTITUDE DE LA DECISION VIS-A-VIS DE CHACUNE DES REGLEMENTATIONS SUCCESSIVEMENT APPLICABLES, LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 NE POUVANT ETRE, EN PARTICULIER, APPLIQUE RETROACTIVEMENT A UNE SILICOSE CONSTATEE ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION.