4 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - JUGEMENT COMMUN - APPEL DE LA CAISSE - APPEL DIRIGE SEULEMENT CONTRE LE TIERS - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE LA VICTIME - IRRECEVABILITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, QUI FONT OBLIGATION A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT D'APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT, PARTICIPENT DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC CONFERE A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR L'ARTICLE 79 DE LADITE LOI. ELLES IMPLIQUENT QUE LA DECISION DEFINITIVE DOIT ETRE OPPOSABLE A TOUTES PARTIES AYANT FIGURE OU DU FIGURER EN PREMIERE INSTANCE ET S'ETENDENT DE CE CHEF A L'INSTANCE D'APPEL. PAR SUITE, EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR UNE CAISSE REGIONALE QUI N'A PAS APPELE LA VICTIME EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - JUGEMENT COMMUN - APPEL DE LA CAISSE - APPEL DIRIGE SEULEMENT CONTRE LE TIERS - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE LA VICTIME - IRRECEVABILITE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - JUGEMENT COMMUN - APPEL DE LA CAISSE - APPEL DIRIGE SEULEMENT CONTRE LE TIERS - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE LA VICTIME - IRRECEVABILITE
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, QUI FONT OBLIGATION A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT D'APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT, PARTICIPENT DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC CONFERE A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR L'ARTICLE 79 DE LADITE LOI. ELLES IMPLIQUENT QUE LA DECISION DEFINITIVE DOIT ETRE OPPOSABLE A TOUTES PARTIES AYANT FIGURE OU DU FIGURER EN PREMIERE INSTANCE ET S'ETENDENT DE CE CHEF A L'INSTANCE D'APPEL. PAR SUITE, EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR UNE CAISSE REGIONALE QUI N'A PAS APPELE LA VICTIME EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 4 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 OCTOBRE 1946repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - JUGEMENT COMMUN - APPEL DE LA CAISSE - APPEL DIRIGE SEULEMENT CONTRE LE TIERS - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE LA VICTIME - IRRECEVABILITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, QUI FONT OBLIGATION A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT D'APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT, PARTICIPENT DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC CONFERE A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR L'ARTICLE 79 DE LADITE LOI. ELLES IMPLIQUENT QUE LA DECISION DEFINITIVE DOIT ETRE OPPOSABLE A TOUTES PARTIES AYANT FIGURE OU DU FIGURER EN PREMIERE INSTANCE ET S'ETENDENT DE CE CHEF A L'INSTANCE D'APPEL. PAR SUITE, EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR UNE CAISSE REGIONALE QUI N'A PAS APPELE LA VICTIME EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN.