Cour de cassation · Chambre sociale

4 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date4 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - SURSIS A STATUER ORDONNE POUR PERMETTRE UNE TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION EFFECTIVEMENT FORMEE DOIT ETRE REJETE FAUTE D'INTERET LE POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL AYANT SURSIS A STATUER POUR UNE DUREE INDETERMINEE AFIN DE PERMETTRE AU DEFENDEUR DE FORMER TIERCE OPPOSITION A UNE AUTRE DECISION INTERESSANT LE LITIGE ET A LAQUELLE LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS ETE PARTIE, DES LORS QUE CELUI-CI A EFFECTIVEMENT FORME LA TIERCE OPPOSITION ET QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A MAINTENU A SON ROLE ET REGULIEREMENT RENVOYE A DEUX REPRISES LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE DANS L'ATTENTE DE LA SOLUTION SUR LA TIERCE OPPOSITION.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - SURSIS A STATUER ORDONNE POUR PERMETTRE UNE TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION EFFECTIVEMENT FORMEE abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - SURSIS A STATUER ORDONNE POUR PERMETTRE UNE TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION EFFECTIVEMENT FORMEE

DOIT ETRE REJETE FAUTE D'INTERET LE POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL AYANT SURSIS A STATUER POUR UNE DUREE INDETERMINEE AFIN DE PERMETTRE AU DEFENDEUR DE FORMER TIERCE OPPOSITION A UNE AUTRE DECISION INTERESSANT LE LITIGE ET A LAQUELLE LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS ETE PARTIE, DES LORS QUE CELUI-CI A EFFECTIVEMENT FORME LA TIERCE OPPOSITION ET QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A MAINTENU A SON ROLE ET REGULIEREMENT RENVOYE A DEUX REPRISES LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE DANS L'ATTENTE DE LA SOLUTION SUR LA TIERCE OPPOSITION.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - SURSIS A STATUER ORDONNE POUR PERMETTRE UNE TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION EFFECTIVEMENT FORMEE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] DOIT ETRE REJETE FAUTE D'INTERET LE POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL AYANT SURSIS A STATUER POUR UNE DUREE INDETERMINEE AFIN DE PERMETTRE AU DEFENDEUR DE FORMER TIERCE OPPOSITION A UNE AUTRE DECISION INTERESSANT LE LITIGE ET A LAQUELLE LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS ETE PARTIE, DES LORS QUE CELUI-CI A EFFECTIVEMENT FORME LA TIERCE OPPOSITION ET QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A MAINTENU A SON ROLE ET REGULIEREMENT RENVOYE A DEUX REPRISES LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE DANS L'ATTENTE DE LA SOLUTION SUR LA TIERCE OPPOSITION.

Cite

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