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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin · 5 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date5 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - DECISION ANNULEE - REFUS DE REINTEGRATION

EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT TROUVE ROMPU TANT PAR LA DECISION DE REVOCATION DU COMITE REGIONAL D'EPURATION QUE PAR LA CONDAMNATION DU SALARIE A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE DE LONGUE DUREE QU'IL AVAIT EXECUTEE, CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES FONCTIONS, DECIDE QUE LA REPARATION DES DOMMAGES PASSES ET FUTURS IMPUTABLES A DE TELLES MESURES OU CONDAMNATIONS, QUAND L'IRREGULARITE EN AVAIT ETE RECONNUE N'INCOMBAIT PAS A L'EMPLOYEUR CONTRE LEQUEL AUCUNE FAUTE N'ETAIT RELEVEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - DECISION ANNULEE - REFUS DE REINTEGRATION

Résumé

[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT TROUVE ROMPU TANT PAR LA DECISION DE REVOCATION DU COMITE REGIONAL D'EPURATION QUE PAR LA CONDAMNATION DU SALARIE A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE DE LONGUE DUREE QU'IL AVAIT EXECUTEE, CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES FONCTIONS, DECIDE QUE LA REPARATION DES DOMMAGES PASSES ET FUTURS IMPUTABLES A DE TELLES MESURES OU CONDAMNATIONS, QUAND L'IRREGULARITE EN AVAIT ETE RECONNUE N'INCOMBAIT PAS A L'EMPLOYEUR CONTRE LEQUEL AUCUNE FAUTE N'ETAIT RELEVEE.