Cour de cassation · Chambre sociale

5 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date5 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - DECISION ANNULEE - REFUS DE REINTEGRATION EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT TROUVE ROMPU TANT PAR LA DECISION DE REVOCATION DU COMITE REGIONAL D'EPURATION QUE PAR LA CONDAMNATION DU SALARIE A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE DE LONGUE DUREE QU'IL AVAIT EXECUTEE, CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES FONCTIONS, DECIDE QUE LA REPARATION DES DOMMAGES PASSES ET FUTURS IMPUTABLES A DE TELLES MESURES OU CONDAMNATIONS, QUAND L'IRREGULARITE EN AVAIT ETE RECONNUE N'INCOMBAIT PAS A L'EMPLOYEUR CONTRE LEQUEL AUCUNE FAUTE N'ETAIT RELEVEE.

Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - DECISION ANNULEE - REFUS DE REINTEGRATION abstrats · DILA

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - DECISION ANNULEE - REFUS DE REINTEGRATION

EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT TROUVE ROMPU TANT PAR LA DECISION DE REVOCATION DU COMITE REGIONAL D'EPURATION QUE PAR LA CONDAMNATION DU SALARIE A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE DE LONGUE DUREE QU'IL AVAIT EXECUTEE, CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES FONCTIONS, DECIDE QUE LA REPARATION DES DOMMAGES PASSES ET FUTURS IMPUTABLES A DE TELLES MESURES OU CONDAMNATIONS, QUAND L'IRREGULARITE EN AVAIT ETE RECONNUE N'INCOMBAIT PAS A L'EMPLOYEUR CONTRE LEQUEL AUCUNE FAUTE N'ETAIT RELEVEE.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - DECISION ANNULEE - REFUS DE REINTEGRATION

Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT TROUVE ROMPU TANT PAR LA DECISION DE REVOCATION DU COMITE REGIONAL D'EPURATION QUE PAR LA CONDAMNATION DU SALARIE A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE DE LONGUE DUREE QU'IL AVAIT EXECUTEE, CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES FONCTIONS, DECIDE QUE LA REPARATION DES DOMMAGES PASSES ET FUTURS IMPUTABLES A DE TELLES MESURES OU CONDAMNATIONS, QUAND L'IRREGULARITE EN AVAIT ETE RECONNUE N'INCOMBAIT PAS A L'EMPLOYEUR CONTRE LEQUEL AUCUNE FAUTE N'ETAIT RELEVEE.

Cite

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