5 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - MEDECIN ASSURANT LE SERVICE MEDICAL D'UNE ENTREPRISE - MEDECIN VACATEUR A TEMPS PARTIEL LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECIDER QU'UN MEDECIN ASSURANT LE SERVICE MEDICAL D'UNE USINE ET OBLIGE PAR SON CONTRAT A SE RENDRE A HEURE FIXE A L'USINE AINSI QU'A OPERER DES CONTROLES A DOMICILE, NE BENEFICIAIT PAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, RETIENNENT PRINCIPALEMENT QU'IL "CONSACRAIT LE RESTE DE SA JOURNEE A SA CLIENTELE PERSONNELLE QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE", QU'IL NE PRODUISAIT PAS DE BULLETINS DE PAYE ET N'ETABLISSAIT PAS SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, NE JUSTIFIENT PAS LEUR DECISION PAR DES MOTIFS SUFFISANTS.
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CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - MEDECIN ASSURANT LE SERVICE MEDICAL D'UNE ENTREPRISE - MEDECIN VACATEUR A TEMPS PARTIEL
LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECIDER QU'UN MEDECIN ASSURANT LE SERVICE MEDICAL D'UNE USINE ET OBLIGE PAR SON CONTRAT A SE RENDRE A HEURE FIXE A L'USINE AINSI QU'A OPERER DES CONTROLES A DOMICILE, NE BENEFICIAIT PAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, RETIENNENT PRINCIPALEMENT QU'IL "CONSACRAIT LE RESTE DE SA JOURNEE A SA CLIENTELE PERSONNELLE QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE", QU'IL NE PRODUISAIT PAS DE BULLETINS DE PAYE ET N'ETABLISSAIT PAS SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, NE JUSTIFIENT PAS LEUR DECISION PAR DES MOTIFS SUFFISANTS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - MEDECIN ASSURANT LE SERVICE MEDICAL D'UNE ENTREPRISE - MEDECIN VACATEUR A TEMPS PARTIEL
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECIDER QU'UN MEDECIN ASSURANT LE SERVICE MEDICAL D'UNE USINE ET OBLIGE PAR SON CONTRAT A SE RENDRE A HEURE FIXE A L'USINE AINSI QU'A OPERER DES CONTROLES A DOMICILE, NE BENEFICIAIT PAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, RETIENNENT PRINCIPALEMENT QU'IL "CONSACRAIT LE RESTE DE SA JOURNEE A SA CLIENTELE PERSONNELLE QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE", QU'IL NE PRODUISAIT PAS DE BULLETINS DE PAYE ET N'ETABLISSAIT PAS SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, NE JUSTIFIENT PAS LEUR DECISION PAR DES MOTIFS SUFFISANTS.