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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin · 5 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date5 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - MEDECIN ASSURANT LE SERVICE MEDICAL D'UNE ENTREPRISE - MEDECIN VACATEUR A TEMPS PARTIEL

LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECIDER QU'UN MEDECIN ASSURANT LE SERVICE MEDICAL D'UNE USINE ET OBLIGE PAR SON CONTRAT A SE RENDRE A HEURE FIXE A L'USINE AINSI QU'A OPERER DES CONTROLES A DOMICILE, NE BENEFICIAIT PAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, RETIENNENT PRINCIPALEMENT QU'IL "CONSACRAIT LE RESTE DE SA JOURNEE A SA CLIENTELE PERSONNELLE QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE", QU'IL NE PRODUISAIT PAS DE BULLETINS DE PAYE ET N'ETABLISSAIT PAS SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, NE JUSTIFIENT PAS LEUR DECISION PAR DES MOTIFS SUFFISANTS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - MEDECIN ASSURANT LE SERVICE MEDICAL D'UNE ENTREPRISE - MEDECIN VACATEUR A TEMPS PARTIEL

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECIDER QU'UN MEDECIN ASSURANT LE SERVICE MEDICAL D'UNE USINE ET OBLIGE PAR SON CONTRAT A SE RENDRE A HEURE FIXE A L'USINE AINSI QU'A OPERER DES CONTROLES A DOMICILE, NE BENEFICIAIT PAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, RETIENNENT PRINCIPALEMENT QU'IL "CONSACRAIT LE RESTE DE SA JOURNEE A SA CLIENTELE PERSONNELLE QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE", QU'IL NE PRODUISAIT PAS DE BULLETINS DE PAYE ET N'ETABLISSAIT PAS SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, NE JUSTIFIENT PAS LEUR DECISION PAR DES MOTIFS SUFFISANTS.