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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin · 5 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date5 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMISSION PARITAIRE - DEFAUT DE CONSULTATION - PORTEE

1° QUAND BIEN MEME UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LES LITIGES NES DE SON APPLICATION SERONT SOUMIS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE A UNE COMMISSION PARITAIRE, CELLE-CI NE PEUT SE SUBSTITUER AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AUXQUELS UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC DONNE COMPETENCE POUR TRANCHER LES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI S'ELEVENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

2° CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS ET ARTIFICIELS - APPLICATION AUX ENTREPRISES DE BONNETERIE

2° LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE EST APPLICABLE AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE BONNETERIE QUI FABRIQUE DES TISSUS A MAILLE ET LES UTILISE EXCLUSIVEMENT POUR LA CONFECTION D'ARTICLES D'HABILLEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMISSION PARITAIRE - DEFAUT DE CONSULTATION - PORTEE [8B PRINCIPAL] 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS ET ARTIFICIELS - APPLICATION AUX ENTREPRISES DE BONNETERIE

Résumé

[8A] 1° QUAND BIEN MEME UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LES LITIGES NES DE SON APPLICATION SERONT SOUMIS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE A UNE COMMISSION PARITAIRE, CELLE-CI NE PEUT SE SUBSTITUER AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AUXQUELS UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC DONNE COMPETENCE POUR TRANCHER LES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI S'ELEVENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
[8B] 2° LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE EST APPLICABLE AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE BONNETERIE QUI FABRIQUE DES TISSUS A MAILLE ET LES UTILISE EXCLUSIVEMENT POUR LA CONFECTION D'ARTICLES D'HABILLEMENT.