5 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMISSION PARITAIRE - DEFAUT DE CONSULTATION - PORTEE 1° QUAND BIEN MEME UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LES LITIGES NES DE SON APPLICATION SERONT SOUMIS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE A UNE COMMISSION PARITAIRE, CELLE-CI NE PEUT SE SUBSTITUER AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AUXQUELS UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC DONNE COMPETENCE POUR TRANCHER LES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI S'ELEVENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL. 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS ET ARTIFICIELS - APPLICATION AUX ENTREPRISES DE BONNETERIE 2° LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE EST APPLICABLE AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE BONNETERIE QUI FABRIQUE DES TISSUS A MAILLE ET LES UTILISE EXCLUSIVEMENT POUR LA CONFECTION D'ARTICLES D'HABILLEMENT.
1° CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMISSION PARITAIRE - DEFAUT DE CONSULTATION - PORTEE
1° QUAND BIEN MEME UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LES LITIGES NES DE SON APPLICATION SERONT SOUMIS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE A UNE COMMISSION PARITAIRE, CELLE-CI NE PEUT SE SUBSTITUER AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AUXQUELS UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC DONNE COMPETENCE POUR TRANCHER LES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI S'ELEVENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
2° CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS ET ARTIFICIELS - APPLICATION AUX ENTREPRISES DE BONNETERIE
2° LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE EST APPLICABLE AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE BONNETERIE QUI FABRIQUE DES TISSUS A MAILLE ET LES UTILISE EXCLUSIVEMENT POUR LA CONFECTION D'ARTICLES D'HABILLEMENT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMISSION PARITAIRE - DEFAUT DE CONSULTATION - PORTEE
[8B PRINCIPAL] 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS ET ARTIFICIELS - APPLICATION AUX ENTREPRISES DE BONNETERIE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° QUAND BIEN MEME UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LES LITIGES NES DE SON APPLICATION SERONT SOUMIS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE A UNE COMMISSION PARITAIRE, CELLE-CI NE PEUT SE SUBSTITUER AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AUXQUELS UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC DONNE COMPETENCE POUR TRANCHER LES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI S'ELEVENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
[8B] 2° LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE EST APPLICABLE AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE BONNETERIE QUI FABRIQUE DES TISSUS A MAILLE ET LES UTILISE EXCLUSIVEMENT POUR LA CONFECTION D'ARTICLES D'HABILLEMENT.