5 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE 1° L'ENONCIATION PAR UN JUGEMENT QUE DES LETTRES SUR LESQUELLES IL FONDE SA DECISION ONT ETE "PRODUITES" LAISSE PRESUMER QU'ELLES ONT ETE SOUMISES A LA DISCUSSION DES PARTIES. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - SALARIE RECLAMANT UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI FIXE LORS DE SON ENGAGEMENT - NOVATION - NECESSITE DE L'ETABLIR 2° UN EMPLOYE NE PEUT PRETENDRE A UN RAPPEL DE SALAIRES CALCULE SUR UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI AUQUEL LUI OUVRAIT DROIT LA CLASSIFICATION A LUI ATTRIBUEE LORS DE SON ENGAGEMENT, QU'IL NE CONTESTE PAS, AU PRETEXTE QU'IL AURAIT MOMENTANEMENT ETE RETRIBUE SUR LA BASE DE CE COEFFICIENT, DU MOMENT QU'IL N'ETABLIT PAS UNE NOVATION A SON CONTRAT PRIMITIF.
1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
1° L'ENONCIATION PAR UN JUGEMENT QUE DES LETTRES SUR LESQUELLES IL FONDE SA DECISION ONT ETE "PRODUITES" LAISSE PRESUMER QU'ELLES ONT ETE SOUMISES A LA DISCUSSION DES PARTIES.
2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - SALARIE RECLAMANT UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI FIXE LORS DE SON ENGAGEMENT - NOVATION - NECESSITE DE L'ETABLIR
2° UN EMPLOYE NE PEUT PRETENDRE A UN RAPPEL DE SALAIRES CALCULE SUR UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI AUQUEL LUI OUVRAIT DROIT LA CLASSIFICATION A LUI ATTRIBUEE LORS DE SON ENGAGEMENT, QU'IL NE CONTESTE PAS, AU PRETEXTE QU'IL AURAIT MOMENTANEMENT ETE RETRIBUE SUR LA BASE DE CE COEFFICIENT, DU MOMENT QU'IL N'ETABLIT PAS UNE NOVATION A SON CONTRAT PRIMITIF.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
[8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - SALARIE RECLAMANT UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI FIXE LORS DE SON ENGAGEMENT - NOVATION - NECESSITE DE L'ETABLIR
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° L'ENONCIATION PAR UN JUGEMENT QUE DES LETTRES SUR LESQUELLES IL FONDE SA DECISION ONT ETE "PRODUITES" LAISSE PRESUMER QU'ELLES ONT ETE SOUMISES A LA DISCUSSION DES PARTIES.
[8B] 2° UN EMPLOYE NE PEUT PRETENDRE A UN RAPPEL DE SALAIRES CALCULE SUR UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI AUQUEL LUI OUVRAIT DROIT LA CLASSIFICATION A LUI ATTRIBUEE LORS DE SON ENGAGEMENT, QU'IL NE CONTESTE PAS, AU PRETEXTE QU'IL AURAIT MOMENTANEMENT ETE RETRIBUE SUR LA BASE DE CE COEFFICIENT, DU MOMENT QU'IL N'ETABLIT PAS UNE NOVATION A SON CONTRAT PRIMITIF.