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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin · 5 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date5 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE

1° L'ENONCIATION PAR UN JUGEMENT QUE DES LETTRES SUR LESQUELLES IL FONDE SA DECISION ONT ETE "PRODUITES" LAISSE PRESUMER QU'ELLES ONT ETE SOUMISES A LA DISCUSSION DES PARTIES.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - SALARIE RECLAMANT UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI FIXE LORS DE SON ENGAGEMENT - NOVATION - NECESSITE DE L'ETABLIR

2° UN EMPLOYE NE PEUT PRETENDRE A UN RAPPEL DE SALAIRES CALCULE SUR UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI AUQUEL LUI OUVRAIT DROIT LA CLASSIFICATION A LUI ATTRIBUEE LORS DE SON ENGAGEMENT, QU'IL NE CONTESTE PAS, AU PRETEXTE QU'IL AURAIT MOMENTANEMENT ETE RETRIBUE SUR LA BASE DE CE COEFFICIENT, DU MOMENT QU'IL N'ETABLIT PAS UNE NOVATION A SON CONTRAT PRIMITIF.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE [8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - SALARIE RECLAMANT UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI FIXE LORS DE SON ENGAGEMENT - NOVATION - NECESSITE DE L'ETABLIR

Résumé

[8A] 1° L'ENONCIATION PAR UN JUGEMENT QUE DES LETTRES SUR LESQUELLES IL FONDE SA DECISION ONT ETE "PRODUITES" LAISSE PRESUMER QU'ELLES ONT ETE SOUMISES A LA DISCUSSION DES PARTIES.
[8B] 2° UN EMPLOYE NE PEUT PRETENDRE A UN RAPPEL DE SALAIRES CALCULE SUR UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI AUQUEL LUI OUVRAIT DROIT LA CLASSIFICATION A LUI ATTRIBUEE LORS DE SON ENGAGEMENT, QU'IL NE CONTESTE PAS, AU PRETEXTE QU'IL AURAIT MOMENTANEMENT ETE RETRIBUE SUR LA BASE DE CE COEFFICIENT, DU MOMENT QU'IL N'ETABLIT PAS UNE NOVATION A SON CONTRAT PRIMITIF.