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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin · 5 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date5 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - VERIFICATION DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

LORSQU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LE DEBAT OUVERT PAR L'OPPOSITION FAITE PAR LE DEFENDEUR A UNE PRECEDENTE DECISION PAR DEFAUT REVENAIT DEVANT LUI A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE CELUI DE SES MEMBRES CHARGE DE REUNIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES, ET QUE LA DEMANDE, APRES EXAMEN, PARAISSAIT FONDEE, IL A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 150 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET JUSTIFIE SA DECISION DE DEBOUTE D'OPPOSITION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - VERIFICATION DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] LORSQU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LE DEBAT OUVERT PAR L'OPPOSITION FAITE PAR LE DEFENDEUR A UNE PRECEDENTE DECISION PAR DEFAUT REVENAIT DEVANT LUI A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE CELUI DE SES MEMBRES CHARGE DE REUNIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES, ET QUE LA DEMANDE, APRES EXAMEN, PARAISSAIT FONDEE, IL A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 150 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET JUSTIFIE SA DECISION DE DEBOUTE D'OPPOSITION.