5 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - VERIFICATION DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LORSQU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LE DEBAT OUVERT PAR L'OPPOSITION FAITE PAR LE DEFENDEUR A UNE PRECEDENTE DECISION PAR DEFAUT REVENAIT DEVANT LUI A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE CELUI DE SES MEMBRES CHARGE DE REUNIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES, ET QUE LA DEMANDE, APRES EXAMEN, PARAISSAIT FONDEE, IL A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 150 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET JUSTIFIE SA DECISION DE DEBOUTE D'OPPOSITION.
Matière [8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - VERIFICATION DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES abstrats · DILA
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - VERIFICATION DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
LORSQU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LE DEBAT OUVERT PAR L'OPPOSITION FAITE PAR LE DEFENDEUR A UNE PRECEDENTE DECISION PAR DEFAUT REVENAIT DEVANT LUI A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE CELUI DE SES MEMBRES CHARGE DE REUNIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES, ET QUE LA DEMANDE, APRES EXAMEN, PARAISSAIT FONDEE, IL A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 150 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET JUSTIFIE SA DECISION DE DEBOUTE D'OPPOSITION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - VERIFICATION DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LE DEBAT OUVERT PAR L'OPPOSITION FAITE PAR LE DEFENDEUR A UNE PRECEDENTE DECISION PAR DEFAUT REVENAIT DEVANT LUI A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE CELUI DE SES MEMBRES CHARGE DE REUNIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES, ET QUE LA DEMANDE, APRES EXAMEN, PARAISSAIT FONDEE, IL A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 150 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET JUSTIFIE SA DECISION DE DEBOUTE D'OPPOSITION.