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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin · 10 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date10 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - FORME - REPRODUCTION DU DISPOSITIF - REPRODUCTION SUFFISANTE

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AVOIR DECLARE L'APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL INTERJETE PAR UN FERMIER IRRECEVABLE POUR TARDIVETE COMME AYANT ETE FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE ALORS QUE CETTE NOTIFICATION NE COMPORTAIT QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ET QU'ELLE AVAIT ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE SIMPLE SANS DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DES LORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGEAIT A LA DATE A LAQUELLE A ETE RENDUE LA DECISION, LA NOTIFICATION INTEGRALE DES MOTIFS ET QUE L'AVIS DE RECEPTION N'EST EXIGE QU'A DES FINS DE PREUVE, LE FERMIER AYANT D'AILLEURS PRODUIT LUI-MEME LA LETTRE RECOMMANDEE QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR RECUE.

2° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL - POINT DE DEPART - NOTIFICATION FAITE PAR LE GREFFIER - SIGNIFICATION POSTERIEURE PAR EXPLOIT D'HUISSIER - NOUVEAU DELAI D'APPEL (NON)

2° LA NOTIFICATION D'UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL FAITE PAR LE GREFFIER DE CE TRIBUNAL ETANT VALABLE, LA SIGNIFICATION INTERVENUE POSTERIEUREMENT PAR EXPLOIT D'HUISSIER EST SUPERFETATOIRE ET NE PEUT FAIRE COURIR UN NOUVEAU DELAI D'APPEL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - FORME - REPRODUCTION DU DISPOSITIF - REPRODUCTION SUFFISANTE [8B PRINCIPAL] 2° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL - POINT DE DEPART - NOTIFICATION FAITE PAR LE GREFFIER - SIGNIFICATION POSTERIEURE PAR EXPLOIT D'HUISSIER - NOUVEAU DELAI D'APPEL (NON)

Résumé

[8A] 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AVOIR DECLARE L'APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL INTERJETE PAR UN FERMIER IRRECEVABLE POUR TARDIVETE COMME AYANT ETE FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE ALORS QUE CETTE NOTIFICATION NE COMPORTAIT QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ET QU'ELLE AVAIT ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE SIMPLE SANS DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DES LORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGEAIT A LA DATE A LAQUELLE A ETE RENDUE LA DECISION, LA NOTIFICATION INTEGRALE DES MOTIFS ET QUE L'AVIS DE RECEPTION N'EST EXIGE QU'A DES FINS DE PREUVE, LE FERMIER AYANT D'AILLEURS PRODUIT LUI-MEME LA LETTRE RECOMMANDEE QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR RECUE.
[8B] 2° LA NOTIFICATION D'UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL FAITE PAR LE GREFFIER DE CE TRIBUNAL ETANT VALABLE, LA SIGNIFICATION INTERVENUE POSTERIEUREMENT PAR EXPLOIT D'HUISSIER EST SUPERFETATOIRE ET NE PEUT FAIRE COURIR UN NOUVEAU DELAI D'APPEL.