10 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - PREAVIS - EFFET A L'EGARD DU PROPRIETAIRE - IMPOSSIBILITE DE CONTESTER ULTERIEUREMENT LE DROIT AU MAINTIEN DU PRECEDENT LOCATAIRE L'ECHANGE SUBSTITUANT DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET MEME DE LA LOI UN LOCATAIRE OU UN OCCUPANT A UN AUTRE ET DEVANT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE AU PROPRIETAIRE, CELUI-CI N'EST PLUS RECEVABLE POSTERIEUREMENT A CETTE NOTIFICATION A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DU PRECEDENT LOCATAIRE OU OCCUPANT D'UNE DECHEANCE DE SON DROIT LOCATIF OU DE SON DROIT AU MAINTIEN ALORS QUE CETTE CONTESTATION N'A ETE MANIFESTEE D'AUCUNE MANIERE AUPARAVANT. EN CONSEQUENCE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI RECONNAIT LE DROIT AU MAINTIEN ET REFUSE DE REGARDER COMME OCCUPANT SANS DROIT UN ECHANGISTE ENTRE DANS LES LIEUX APRES QUE SON CO-ECHANGISTE AIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE BAILLEUR N'A FAIT COMMANDEMENT A CE CO-ECHANGISTE D'AVOIR A LUI PAYER LES TERMES DE LOYER EN RETARD QUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, QUE LA RESILIATION DU BAIL N'EST INTERVENUE DEFINITIVEMENT QU'A UNE EPOQUE OU L'ECHANGE ETAIT MATERIELLEMENT REALISE ET QU'ENFIN, SUR L'OPPOSITION DU BAILLEUR, L'ECHANGE A ETE RECONNU VALABLE PAR DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - PREAVIS - EFFET A L'EGARD DU PROPRIETAIRE - IMPOSSIBILITE DE CONTESTER ULTERIEUREMENT LE DROIT AU MAINTIEN DU PRECEDENT LOCATAIRE abstrats · DILA
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - PREAVIS - EFFET A L'EGARD DU PROPRIETAIRE - IMPOSSIBILITE DE CONTESTER ULTERIEUREMENT LE DROIT AU MAINTIEN DU PRECEDENT LOCATAIRE
L'ECHANGE SUBSTITUANT DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET MEME DE LA LOI UN LOCATAIRE OU UN OCCUPANT A UN AUTRE ET DEVANT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE AU PROPRIETAIRE, CELUI-CI N'EST PLUS RECEVABLE POSTERIEUREMENT A CETTE NOTIFICATION A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DU PRECEDENT LOCATAIRE OU OCCUPANT D'UNE DECHEANCE DE SON DROIT LOCATIF OU DE SON DROIT AU MAINTIEN ALORS QUE CETTE CONTESTATION N'A ETE MANIFESTEE D'AUCUNE MANIERE AUPARAVANT. EN CONSEQUENCE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI RECONNAIT LE DROIT AU MAINTIEN ET REFUSE DE REGARDER COMME OCCUPANT SANS DROIT UN ECHANGISTE ENTRE DANS LES LIEUX APRES QUE SON CO-ECHANGISTE AIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE BAILLEUR N'A FAIT COMMANDEMENT A CE CO-ECHANGISTE D'AVOIR A LUI PAYER LES TERMES DE LOYER EN RETARD QUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, QUE LA RESILIATION DU BAIL N'EST INTERVENUE DEFINITIVEMENT QU'A UNE EPOQUE OU L'ECHANGE ETAIT MATERIELLEMENT REALISE ET QU'ENFIN, SUR L'OPPOSITION DU BAILLEUR, L'ECHANGE A ETE RECONNU VALABLE PAR DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 10 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER SEPTEMBRE 1948repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - PREAVIS - EFFET A L'EGARD DU PROPRIETAIRE - IMPOSSIBILITE DE CONTESTER ULTERIEUREMENT LE DROIT AU MAINTIEN DU PRECEDENT LOCATAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ECHANGE SUBSTITUANT DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET MEME DE LA LOI UN LOCATAIRE OU UN OCCUPANT A UN AUTRE ET DEVANT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE AU PROPRIETAIRE, CELUI-CI N'EST PLUS RECEVABLE POSTERIEUREMENT A CETTE NOTIFICATION A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DU PRECEDENT LOCATAIRE OU OCCUPANT D'UNE DECHEANCE DE SON DROIT LOCATIF OU DE SON DROIT AU MAINTIEN ALORS QUE CETTE CONTESTATION N'A ETE MANIFESTEE D'AUCUNE MANIERE AUPARAVANT. EN CONSEQUENCE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI RECONNAIT LE DROIT AU MAINTIEN ET REFUSE DE REGARDER COMME OCCUPANT SANS DROIT UN ECHANGISTE ENTRE DANS LES LIEUX APRES QUE SON CO-ECHANGISTE AIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE BAILLEUR N'A FAIT COMMANDEMENT A CE CO-ECHANGISTE D'AVOIR A LUI PAYER LES TERMES DE LOYER EN RETARD QUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, QUE LA RESILIATION DU BAIL N'EST INTERVENUE DEFINITIVEMENT QU'A UNE EPOQUE OU L'ECHANGE ETAIT MATERIELLEMENT REALISE ET QU'ENFIN, SUR L'OPPOSITION DU BAILLEUR, L'ECHANGE A ETE RECONNU VALABLE PAR DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE.