Cour de cassation · Chambre sociale

10 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date10 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS DU LOCATAIRE ANTERIEURS A LA CESSATION DU BAIL - PROPRIETAIRE N'AYANT PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR IL N'EST NULLEMENT INTERDIT AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, DE PRENDRE EN CONSIDERATION A CETTE FIN DES INFRACTIONS COMMISES AU COURS DE LA LOCATION ET AYANT CESSE A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE CONGE, DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR.

Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS DU LOCATAIRE ANTERIEURS A LA CESSATION DU BAIL - PROPRIETAIRE N'AYANT PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR abstrats · DILA

IL N'EST NULLEMENT INTERDIT AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, DE PRENDRE EN CONSIDERATION A CETTE FIN DES INFRACTIONS COMMISES AU COURS DE LA LOCATION ET AYANT CESSE A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE CONGE, DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

10 février 1960
Cour de cassation
métadonnées
1ER SEPTEMBRE 1948
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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS DU LOCATAIRE ANTERIEURS A LA CESSATION DU BAIL - PROPRIETAIRE N'AYANT PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR

Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL N'EST NULLEMENT INTERDIT AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, DE PRENDRE EN CONSIDERATION A CETTE FIN DES INFRACTIONS COMMISES AU COURS DE LA LOCATION ET AYANT CESSE A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE CONGE, DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR.

Cite

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