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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 février 1960, Publié au bulletin · 11 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date11 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE DECISION

1° LORSQU'UN POURVOI, FORME CONTRE DEUX DEFENDEURS NE FORMULE AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DU CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE L'UN D'EUX, CE DEFENDEUR DOIT ETRE EGALEMENT SUR SA DEMANDE MIS HORS DE CAUSE PAR LA COUR DE CASSATION.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - EQUITE (NON)

2° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QU'UNE PERSONNE, CHARGEE PAR LES PROPRIETAIRES D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE "DE S'OCCUPER DE L'AFFAIRE", AVAIT DROIT A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE A 10 000 FRANCS PAR MOIS ALORS QU'ELLE EN AVAIT JUSQUE-LA RECU 2 000, SANS PREVISER LE CARACTERE QU'ILS CONFERAIENT A SON ACTIVITE, NI INDIQUER EN VERTU DE QUELLE CONVENTION OU DE QUELLE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE ILS PORTAIENT SA REMUNERATION A CETTE SOMME.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE DECISION [8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - EQUITE (NON)

Résumé

[8A] 1° LORSQU'UN POURVOI, FORME CONTRE DEUX DEFENDEURS NE FORMULE AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DU CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE L'UN D'EUX, CE DEFENDEUR DOIT ETRE EGALEMENT SUR SA DEMANDE MIS HORS DE CAUSE PAR LA COUR DE CASSATION.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QU'UNE PERSONNE, CHARGEE PAR LES PROPRIETAIRES D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE "DE S'OCCUPER DE L'AFFAIRE", AVAIT DROIT A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE A 10 000 FRANCS PAR MOIS ALORS QU'ELLE EN AVAIT JUSQUE-LA RECU 2 000, SANS PREVISER LE CARACTERE QU'ILS CONFERAIENT A SON ACTIVITE, NI INDIQUER EN VERTU DE QUELLE CONVENTION OU DE QUELLE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE ILS PORTAIENT SA REMUNERATION A CETTE SOMME.