CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR - OFFRE DE VERSEMENT - PORTEE
LE TRIBUNAL QUI RELEVE QU'UN EMPLOYEUR, EN NOTIFIANT SON LICENCIEMENT A UN SALARIE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE D'UN MOIS, N'AVAIT FORMULE AUCUNE RESERVE RELATIVEMENT A CETTE OFFRE, EST JUSTIFIE A ESTIMER QUE LE PRINCIPE DU DROIT AU PREAVIS NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTE.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR - OFFRE DE VERSEMENT - PORTEE
Résumé
[8A] LE TRIBUNAL QUI RELEVE QU'UN EMPLOYEUR, EN NOTIFIANT SON LICENCIEMENT A UN SALARIE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE D'UN MOIS, N'AVAIT FORMULE AUCUNE RESERVE RELATIVEMENT A CETTE OFFRE, EST JUSTIFIE A ESTIMER QUE LE PRINCIPE DU DROIT AU PREAVIS NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTE.