17 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR - OFFRE DE VERSEMENT - PORTEE LE TRIBUNAL QUI RELEVE QU'UN EMPLOYEUR, EN NOTIFIANT SON LICENCIEMENT A UN SALARIE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE D'UN MOIS, N'AVAIT FORMULE AUCUNE RESERVE RELATIVEMENT A CETTE OFFRE, EST JUSTIFIE A ESTIMER QUE LE PRINCIPE DU DROIT AU PREAVIS NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTE.
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR - OFFRE DE VERSEMENT - PORTEE
LE TRIBUNAL QUI RELEVE QU'UN EMPLOYEUR, EN NOTIFIANT SON LICENCIEMENT A UN SALARIE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE D'UN MOIS, N'AVAIT FORMULE AUCUNE RESERVE RELATIVEMENT A CETTE OFFRE, EST JUSTIFIE A ESTIMER QUE LE PRINCIPE DU DROIT AU PREAVIS NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR - OFFRE DE VERSEMENT - PORTEE
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[8A] LE TRIBUNAL QUI RELEVE QU'UN EMPLOYEUR, EN NOTIFIANT SON LICENCIEMENT A UN SALARIE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE D'UN MOIS, N'AVAIT FORMULE AUCUNE RESERVE RELATIVEMENT A CETTE OFFRE, EST JUSTIFIE A ESTIMER QUE LE PRINCIPE DU DROIT AU PREAVIS NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTE.