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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin · 18 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date18 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

APPRENTISSAGE - CONTRAT - FORME - ECRIT - NECESSITE - INOBSERVATION - EFFETS - EXISTENCE NECESSAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL (NON)

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN PROJET DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVAIT ETE SOUMIS AU PERE D'UNE MINEURE, QUE LE RENVOI DE CELLE-CI AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE REFUS DE LA SIGNATURE SOLLICITEE, ET QUE LORS DE SON DEPART ELLE AVAIT RECU UN COMPLEMENT DE SA REMUNERATION PORTANT CELLE-CI AU TAUX DU S M I G , NE PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT ETE LIEE A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA RUPTURE LUI DONNAIT DROIT AU PREAVIS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] APPRENTISSAGE - CONTRAT - FORME - ECRIT - NECESSITE - INOBSERVATION - EFFETS - EXISTENCE NECESSAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL (NON)

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN PROJET DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVAIT ETE SOUMIS AU PERE D'UNE MINEURE, QUE LE RENVOI DE CELLE-CI AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE REFUS DE LA SIGNATURE SOLLICITEE, ET QUE LORS DE SON DEPART ELLE AVAIT RECU UN COMPLEMENT DE SA REMUNERATION PORTANT CELLE-CI AU TAUX DU S M I G , NE PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT ETE LIEE A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA RUPTURE LUI DONNAIT DROIT AU PREAVIS.