18 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
APPRENTISSAGE - CONTRAT - FORME - ECRIT - NECESSITE - INOBSERVATION - EFFETS - EXISTENCE NECESSAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL (NON) LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN PROJET DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVAIT ETE SOUMIS AU PERE D'UNE MINEURE, QUE LE RENVOI DE CELLE-CI AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE REFUS DE LA SIGNATURE SOLLICITEE, ET QUE LORS DE SON DEPART ELLE AVAIT RECU UN COMPLEMENT DE SA REMUNERATION PORTANT CELLE-CI AU TAUX DU S M I G , NE PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT ETE LIEE A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA RUPTURE LUI DONNAIT DROIT AU PREAVIS.
Matière [8A PRINCIPAL] APPRENTISSAGE - CONTRAT - FORME - ECRIT - NECESSITE - INOBSERVATION - EFFETS - EXISTENCE NECESSAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL (NON) abstrats · DILA
APPRENTISSAGE - CONTRAT - FORME - ECRIT - NECESSITE - INOBSERVATION - EFFETS - EXISTENCE NECESSAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL (NON)
LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN PROJET DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVAIT ETE SOUMIS AU PERE D'UNE MINEURE, QUE LE RENVOI DE CELLE-CI AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE REFUS DE LA SIGNATURE SOLLICITEE, ET QUE LORS DE SON DEPART ELLE AVAIT RECU UN COMPLEMENT DE SA REMUNERATION PORTANT CELLE-CI AU TAUX DU S M I G , NE PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT ETE LIEE A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA RUPTURE LUI DONNAIT DROIT AU PREAVIS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] APPRENTISSAGE - CONTRAT - FORME - ECRIT - NECESSITE - INOBSERVATION - EFFETS - EXISTENCE NECESSAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN PROJET DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVAIT ETE SOUMIS AU PERE D'UNE MINEURE, QUE LE RENVOI DE CELLE-CI AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE REFUS DE LA SIGNATURE SOLLICITEE, ET QUE LORS DE SON DEPART ELLE AVAIT RECU UN COMPLEMENT DE SA REMUNERATION PORTANT CELLE-CI AU TAUX DU S M I G , NE PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT ETE LIEE A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA RUPTURE LUI DONNAIT DROIT AU PREAVIS.