18 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - REGLEMENT INTERIEUR PLUS FAVORABLE - VALIDITE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE PEUT, SANS VIOLER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, STIPULER UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE AU DELAI MINIMUM FIXE PAR LADITE CONVENTION.
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - REGLEMENT INTERIEUR PLUS FAVORABLE - VALIDITE
LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE PEUT, SANS VIOLER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, STIPULER UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE AU DELAI MINIMUM FIXE PAR LADITE CONVENTION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
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[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - REGLEMENT INTERIEUR PLUS FAVORABLE - VALIDITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE PEUT, SANS VIOLER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, STIPULER UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE AU DELAI MINIMUM FIXE PAR LADITE CONVENTION.