Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin · 18 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 février 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	18 février 1960
Formation	CHAMBRE_SOCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - REGLEMENT INTERIEUR PLUS FAVORABLE - VALIDITE

LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE PEUT, SANS VIOLER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, STIPULER UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE AU DELAI MINIMUM FIXE PAR LADITE CONVENTION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - REGLEMENT INTERIEUR PLUS FAVORABLE - VALIDITE

Résumé

[8A] LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE PEUT, SANS VIOLER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, STIPULER UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE AU DELAI MINIMUM FIXE PAR LADITE CONVENTION.