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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin · 18 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date18 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRAT CONCLU JUSQU'AU DEPART D'UN AUTRE SALARIE ENGAGE POUR UNE DUREE DETERMINEE

1° LORSQUE L'ACCORD DES PARTIES STIPULE QU'UN EMPLOYE SERA SUBSTITUE A SON CHEF DE SERVICE LORSQUE CELUI-CI CESSERA SES FONCTIONS, ET AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, PREVUE POUR UNE DATE DONNEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE SANS DENATURATION, QUE LE CONTRAT DE CET EMPLOYE, DONT L'ECHEANCE DE LA PREMIERE PERIODE ETAIT FIXEE PAR UN EVENEMENT FUTUR ET CERTAIN ET DONT LA REALISATION NE DEPENDAIT PAS EXCLUSIVEMENT DE LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE.

2° CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - ULTRA PETITA - SUBSTITUTION D'OFFICE D'UNE DEMANDE A UNE AUTRE

2° SI, EN PRINCIPE, LA PRONONCIATION SUR CHOSES NON DEMANDEES DONNE OUVERTURE A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION EST NEANMOINS RECEVABLE LORSQUE CETTE IRREGULARITE SE COMPLIQUE D'UNE VIOLATION DE LA LOI, ET NOTAMMENT LORSQUE LES JUGES MODIFIENT D'OFFICE L'OBJET DE LA DEMANDE EN LUI SUBSTITUANT UNE DEMANDE SUR LAQUELLE LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONCLUET N'AVAIENT PAS ETE APPELEES A S'EXPLIQUER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRAT CONCLU JUSQU'AU DEPART D'UN AUTRE SALARIE ENGAGE POUR UNE DUREE DETERMINEE [8B PRINCIPAL] 2° CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - ULTRA PETITA - SUBSTITUTION D'OFFICE D'UNE DEMANDE A UNE AUTRE

Résumé

[8A] 1° LORSQUE L'ACCORD DES PARTIES STIPULE QU'UN EMPLOYE SERA SUBSTITUE A SON CHEF DE SERVICE LORSQUE CELUI-CI CESSERA SES FONCTIONS, ET AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, PREVUE POUR UNE DATE DONNEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE SANS DENATURATION, QUE LE CONTRAT DE CET EMPLOYE, DONT L'ECHEANCE DE LA PREMIERE PERIODE ETAIT FIXEE PAR UN EVENEMENT FUTUR ET CERTAIN ET DONT LA REALISATION NE DEPENDAIT PAS EXCLUSIVEMENT DE LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE.
[8B] 2° SI, EN PRINCIPE, LA PRONONCIATION SUR CHOSES NON DEMANDEES DONNE OUVERTURE A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION EST NEANMOINS RECEVABLE LORSQUE CETTE IRREGULARITE SE COMPLIQUE D'UNE VIOLATION DE LA LOI, ET NOTAMMENT LORSQUE LES JUGES MODIFIENT D'OFFICE L'OBJET DE LA DEMANDE EN LUI SUBSTITUANT UNE DEMANDE SUR LAQUELLE LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONCLUET N'AVAIENT PAS ETE APPELEES A S'EXPLIQUER.