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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin · 18 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date18 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE (NON)

UN TRIBUNAL D'APPEL NE PEUT CONFIER A UN EXPERT LE SOIN DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LES EXPERTS NE PEUVENT ETRE CHARGES QUE DE MISSIONS PORTANT SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, ET ALORS AU SURPLUS QU'IL RESULTE DES DECISIONS RENDUES EN PREMIERE INSTANCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PROCEDE A CETTE VERIFICATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE (NON)

Résumé

[8A] UN TRIBUNAL D'APPEL NE PEUT CONFIER A UN EXPERT LE SOIN DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LES EXPERTS NE PEUVENT ETRE CHARGES QUE DE MISSIONS PORTANT SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, ET ALORS AU SURPLUS QU'IL RESULTE DES DECISIONS RENDUES EN PREMIERE INSTANCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PROCEDE A CETTE VERIFICATION.