Cour de cassation · Chambre sociale

18 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date18 février 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE (NON) UN TRIBUNAL D'APPEL NE PEUT CONFIER A UN EXPERT LE SOIN DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LES EXPERTS NE PEUVENT ETRE CHARGES QUE DE MISSIONS PORTANT SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, ET ALORS AU SURPLUS QU'IL RESULTE DES DECISIONS RENDUES EN PREMIERE INSTANCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PROCEDE A CETTE VERIFICATION.

Matière [8A PRINCIPAL] EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE (NON) abstrats · DILA

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE (NON)

UN TRIBUNAL D'APPEL NE PEUT CONFIER A UN EXPERT LE SOIN DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LES EXPERTS NE PEUVENT ETRE CHARGES QUE DE MISSIONS PORTANT SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, ET ALORS AU SURPLUS QU'IL RESULTE DES DECISIONS RENDUES EN PREMIERE INSTANCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PROCEDE A CETTE VERIFICATION.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] UN TRIBUNAL D'APPEL NE PEUT CONFIER A UN EXPERT LE SOIN DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LES EXPERTS NE PEUVENT ETRE CHARGES QUE DE MISSIONS PORTANT SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, ET ALORS AU SURPLUS QU'IL RESULTE DES DECISIONS RENDUES EN PREMIERE INSTANCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PROCEDE A CETTE VERIFICATION.

Cite

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