18 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LORSQUE LA GROSSE D'UN JUGEMENT MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU "LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU APRES EN AVOIR DELIBERE " L'OMISSION D'UNE VIRGULE APRES "ENTENDU " N'EST PAS DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE L'AUDITION DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL ANTERIEUREMENT A SON DELIBERE. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FEMME QUITTANT SON EMPLOI EN RAISON DU RENVOI DE SON MARI 2° DES LORS QU'ILS CONSTATENT, D'UNE PART, QUE DES EPOUX ETAIENT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE SPECIFIANT QUE SA RESILIATION A L'EGARD DE L'UN S'ETENDAIT A L'AUTRE ET QUE, CETTE RESILIATION ETANT INTERVENUE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR EN RAISON DE L'ATTITUDE PRETENDUE FAUTIVE DU MARI, LA FEMME AVAIT DECLINE L'OFFRE D'UN NOUVEL EMPLOI A ELLE FAITE, QU'ILS RELEVENT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA PRIVATION DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'UN OU L'AUTRE EPOUX, LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT A CETTE FEMME LESDITES INDEMNITES, SON REFUS DE RESTER AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ETANT LEGITIME PAR LES TERMES DE SON CONTRAT.
1° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
1° LORSQUE LA GROSSE D'UN JUGEMENT MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU "LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU APRES EN AVOIR DELIBERE " L'OMISSION D'UNE VIRGULE APRES "ENTENDU " N'EST PAS DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE L'AUDITION DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL ANTERIEUREMENT A SON DELIBERE.
2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FEMME QUITTANT SON EMPLOI EN RAISON DU RENVOI DE SON MARI
2° DES LORS QU'ILS CONSTATENT, D'UNE PART, QUE DES EPOUX ETAIENT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE SPECIFIANT QUE SA RESILIATION A L'EGARD DE L'UN S'ETENDAIT A L'AUTRE ET QUE, CETTE RESILIATION ETANT INTERVENUE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR EN RAISON DE L'ATTITUDE PRETENDUE FAUTIVE DU MARI, LA FEMME AVAIT DECLINE L'OFFRE D'UN NOUVEL EMPLOI A ELLE FAITE, QU'ILS RELEVENT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA PRIVATION DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'UN OU L'AUTRE EPOUX, LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT A CETTE FEMME LESDITES INDEMNITES, SON REFUS DE RESTER AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ETANT LEGITIME PAR LES TERMES DE SON CONTRAT.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
[8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FEMME QUITTANT SON EMPLOI EN RAISON DU RENVOI DE SON MARI
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LORSQUE LA GROSSE D'UN JUGEMENT MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU "LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU APRES EN AVOIR DELIBERE " L'OMISSION D'UNE VIRGULE APRES "ENTENDU " N'EST PAS DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE L'AUDITION DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL ANTERIEUREMENT A SON DELIBERE.
[8B] 2° DES LORS QU'ILS CONSTATENT, D'UNE PART, QUE DES EPOUX ETAIENT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE SPECIFIANT QUE SA RESILIATION A L'EGARD DE L'UN S'ETENDAIT A L'AUTRE ET QUE, CETTE RESILIATION ETANT INTERVENUE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR EN RAISON DE L'ATTITUDE PRETENDUE FAUTIVE DU MARI, LA FEMME AVAIT DECLINE L'OFFRE D'UN NOUVEL EMPLOI A ELLE FAITE, QU'ILS RELEVENT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA PRIVATION DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'UN OU L'AUTRE EPOUX, LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT A CETTE FEMME LESDITES INDEMNITES, SON REFUS DE RESTER AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ETANT LEGITIME PAR LES TERMES DE SON CONTRAT.