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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin · 18 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date18 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES

1° LORSQUE LA GROSSE D'UN JUGEMENT MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU "LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU APRES EN AVOIR DELIBERE " L'OMISSION D'UNE VIRGULE APRES "ENTENDU " N'EST PAS DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE L'AUDITION DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL ANTERIEUREMENT A SON DELIBERE.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FEMME QUITTANT SON EMPLOI EN RAISON DU RENVOI DE SON MARI

2° DES LORS QU'ILS CONSTATENT, D'UNE PART, QUE DES EPOUX ETAIENT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE SPECIFIANT QUE SA RESILIATION A L'EGARD DE L'UN S'ETENDAIT A L'AUTRE ET QUE, CETTE RESILIATION ETANT INTERVENUE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR EN RAISON DE L'ATTITUDE PRETENDUE FAUTIVE DU MARI, LA FEMME AVAIT DECLINE L'OFFRE D'UN NOUVEL EMPLOI A ELLE FAITE, QU'ILS RELEVENT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA PRIVATION DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'UN OU L'AUTRE EPOUX, LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT A CETTE FEMME LESDITES INDEMNITES, SON REFUS DE RESTER AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ETANT LEGITIME PAR LES TERMES DE SON CONTRAT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES [8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FEMME QUITTANT SON EMPLOI EN RAISON DU RENVOI DE SON MARI

Résumé

[8A] 1° LORSQUE LA GROSSE D'UN JUGEMENT MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU "LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU APRES EN AVOIR DELIBERE " L'OMISSION D'UNE VIRGULE APRES "ENTENDU " N'EST PAS DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE L'AUDITION DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL ANTERIEUREMENT A SON DELIBERE.
[8B] 2° DES LORS QU'ILS CONSTATENT, D'UNE PART, QUE DES EPOUX ETAIENT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE SPECIFIANT QUE SA RESILIATION A L'EGARD DE L'UN S'ETENDAIT A L'AUTRE ET QUE, CETTE RESILIATION ETANT INTERVENUE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR EN RAISON DE L'ATTITUDE PRETENDUE FAUTIVE DU MARI, LA FEMME AVAIT DECLINE L'OFFRE D'UN NOUVEL EMPLOI A ELLE FAITE, QU'ILS RELEVENT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA PRIVATION DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'UN OU L'AUTRE EPOUX, LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT A CETTE FEMME LESDITES INDEMNITES, SON REFUS DE RESTER AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ETANT LEGITIME PAR LES TERMES DE SON CONTRAT.