18 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONDITIONS IL NE PEUT ETRE DECIDE SANS VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DU SALARIE AU COURS DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE PARCE QU'ELLE SE FONDAIT SUR DES FAITS DONT L'EMPLOYEUR N'AVAIT EU CONNAISSANCE QUE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT, DU MOMENT QUE LES GRIEFS INVOQUES AVAIENT LEUR CAUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES.
Matière [8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONDITIONS abstrats · DILA
PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONDITIONS
IL NE PEUT ETRE DECIDE SANS VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DU SALARIE AU COURS DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE PARCE QU'ELLE SE FONDAIT SUR DES FAITS DONT L'EMPLOYEUR N'AVAIT EU CONNAISSANCE QUE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT, DU MOMENT QUE LES GRIEFS INVOQUES AVAIENT LEUR CAUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONDITIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL NE PEUT ETRE DECIDE SANS VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DU SALARIE AU COURS DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE PARCE QU'ELLE SE FONDAIT SUR DES FAITS DONT L'EMPLOYEUR N'AVAIT EU CONNAISSANCE QUE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT, DU MOMENT QUE LES GRIEFS INVOQUES AVAIENT LEUR CAUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES.