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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin · 18 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date18 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONDITIONS

IL NE PEUT ETRE DECIDE SANS VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DU SALARIE AU COURS DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE PARCE QU'ELLE SE FONDAIT SUR DES FAITS DONT L'EMPLOYEUR N'AVAIT EU CONNAISSANCE QUE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT, DU MOMENT QUE LES GRIEFS INVOQUES AVAIENT LEUR CAUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONDITIONS

Résumé

[8A] IL NE PEUT ETRE DECIDE SANS VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DU SALARIE AU COURS DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE PARCE QU'ELLE SE FONDAIT SUR DES FAITS DONT L'EMPLOYEUR N'AVAIT EU CONNAISSANCE QUE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT, DU MOMENT QUE LES GRIEFS INVOQUES AVAIENT LEUR CAUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES.