24 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL A FERME - CESSION - PREUVE - CESSION DE LA MONTURE DE FERME - COMPLEXITE DE L'ARRETE DE COMPTE - EFFET ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE CONDAMNER DES PRENEURS A VERSER A LEURS PREDECESSEURS UNE CERTAINE SOMME POUR LA CESSION DE LA MONTURE DE LA FERME - APRES AVOIR REJETE LEUR CONTESTATION SUR LE MONTANT DE LA DETTE TENDANT A ETABLIR QUE LE PRIX STIPULE NE CORRESPONDAIT PAS SEULEMENT AU PRIX DE LA MONTURE DE FERME (CHEPTEL VIF ET MORT ET RECOLTE EN TERRE) MAIS COMPRENAIT EGALEMENT UN "CHAPEAU" CORRESPONDANT AU PRIX DE CESSION DU BAIL - DES LORS QU'AYANT RAPPELE QUE LE CARACTERE ILLICITE DE LA CAUSE D'UNE OBLIGATION PEUT ETRE ETABLI PAR TOUT MODE DE PREUVE, NOTAMMENT PAR SIMPLES PRESOMPTIONS, ILS ONT ESTIME QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE ILLICITE DANS LES ACTES INTERVENUS, IL N'Y A PAS D'INDICE DE LA SIMULATION ALLEGUEE A RAISON DE LA COMPLEXITE MEME DE L'ARRETE DE COMPTE QUI NE PERMET PAS DE DEDUIRE DES CONSEQUENCES POSITIVES QUANT AUX PRIX PRETENDUEMENT ELEVE DE LA CESSION.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - CESSION - PREUVE - CESSION DE LA MONTURE DE FERME - COMPLEXITE DE L'ARRETE DE COMPTE - EFFET abstrats · DILA
BAIL A FERME - CESSION - PREUVE - CESSION DE LA MONTURE DE FERME - COMPLEXITE DE L'ARRETE DE COMPTE - EFFET
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE CONDAMNER DES PRENEURS A VERSER A LEURS PREDECESSEURS UNE CERTAINE SOMME POUR LA CESSION DE LA MONTURE DE LA FERME - APRES AVOIR REJETE LEUR CONTESTATION SUR LE MONTANT DE LA DETTE TENDANT A ETABLIR QUE LE PRIX STIPULE NE CORRESPONDAIT PAS SEULEMENT AU PRIX DE LA MONTURE DE FERME (CHEPTEL VIF ET MORT ET RECOLTE EN TERRE) MAIS COMPRENAIT EGALEMENT UN "CHAPEAU" CORRESPONDANT AU PRIX DE CESSION DU BAIL - DES LORS QU'AYANT RAPPELE QUE LE CARACTERE ILLICITE DE LA CAUSE D'UNE OBLIGATION PEUT ETRE ETABLI PAR TOUT MODE DE PREUVE, NOTAMMENT PAR SIMPLES PRESOMPTIONS, ILS ONT ESTIME QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE ILLICITE DANS LES ACTES INTERVENUS, IL N'Y A PAS D'INDICE DE LA SIMULATION ALLEGUEE A RAISON DE LA COMPLEXITE MEME DE L'ARRETE DE COMPTE QUI NE PERMET PAS DE DEDUIRE DES CONSEQUENCES POSITIVES QUANT AUX PRIX PRETENDUEMENT ELEVE DE LA CESSION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - CESSION - PREUVE - CESSION DE LA MONTURE DE FERME - COMPLEXITE DE L'ARRETE DE COMPTE - EFFET
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE CONDAMNER DES PRENEURS A VERSER A LEURS PREDECESSEURS UNE CERTAINE SOMME POUR LA CESSION DE LA MONTURE DE LA FERME - APRES AVOIR REJETE LEUR CONTESTATION SUR LE MONTANT DE LA DETTE TENDANT A ETABLIR QUE LE PRIX STIPULE NE CORRESPONDAIT PAS SEULEMENT AU PRIX DE LA MONTURE DE FERME (CHEPTEL VIF ET MORT ET RECOLTE EN TERRE) MAIS COMPRENAIT EGALEMENT UN "CHAPEAU" CORRESPONDANT AU PRIX DE CESSION DU BAIL - DES LORS QU'AYANT RAPPELE QUE LE CARACTERE ILLICITE DE LA CAUSE D'UNE OBLIGATION PEUT ETRE ETABLI PAR TOUT MODE DE PREUVE, NOTAMMENT PAR SIMPLES PRESOMPTIONS, ILS ONT ESTIME QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE ILLICITE DANS LES ACTES INTERVENUS, IL N'Y A PAS D'INDICE DE LA SIMULATION ALLEGUEE A RAISON DE LA COMPLEXITE MEME DE L'ARRETE DE COMPTE QUI NE PERMET PAS DE DEDUIRE DES CONSEQUENCES POSITIVES QUANT AUX PRIX PRETENDUEMENT ELEVE DE LA CESSION.