24 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE PAS RECLAMER D'INDEMNITE A SON FERMIER NE DENATURE PAS LA CONVENTION, AUX TERMES DE LAQUELLE UN PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE RECLAMER A SON FERMIER AUCUNE INDEMNITE DE N'IMPORTE QUELLE NATURE SOIT-ELLE LORSQUE CELUI-CI QUITTERA LES LIEUX, LA DECISION QUI ESTIME QUE LE SEUL OBJET DE CET ENGAGEMENT EST UNE RENONCIATION A RECLAMER UNE INDEMNITE LORS DU DEPART DU PRENEUR A LA DATE NORMALE, MAIS NON DES DOMMAGES-INTERETS POUVANT ETRE DUS EN RAISON DU RETARD A DEFERER A UN CONGE QUI NE LUI A PAS ETE NOTIFIE ET A EXECUTER UNE DECISION D'EXPULSION NON ENCORE INTERVENUE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE PAS RECLAMER D'INDEMNITE A SON FERMIER abstrats · DILA
CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE PAS RECLAMER D'INDEMNITE A SON FERMIER
NE DENATURE PAS LA CONVENTION, AUX TERMES DE LAQUELLE UN PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE RECLAMER A SON FERMIER AUCUNE INDEMNITE DE N'IMPORTE QUELLE NATURE SOIT-ELLE LORSQUE CELUI-CI QUITTERA LES LIEUX, LA DECISION QUI ESTIME QUE LE SEUL OBJET DE CET ENGAGEMENT EST UNE RENONCIATION A RECLAMER UNE INDEMNITE LORS DU DEPART DU PRENEUR A LA DATE NORMALE, MAIS NON DES DOMMAGES-INTERETS POUVANT ETRE DUS EN RAISON DU RETARD A DEFERER A UN CONGE QUI NE LUI A PAS ETE NOTIFIE ET A EXECUTER UNE DECISION D'EXPULSION NON ENCORE INTERVENUE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE PAS RECLAMER D'INDEMNITE A SON FERMIER
Résumé officiel resume · DILA
[8A] NE DENATURE PAS LA CONVENTION, AUX TERMES DE LAQUELLE UN PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE RECLAMER A SON FERMIER AUCUNE INDEMNITE DE N'IMPORTE QUELLE NATURE SOIT-ELLE LORSQUE CELUI-CI QUITTERA LES LIEUX, LA DECISION QUI ESTIME QUE LE SEUL OBJET DE CET ENGAGEMENT EST UNE RENONCIATION A RECLAMER UNE INDEMNITE LORS DU DEPART DU PRENEUR A LA DATE NORMALE, MAIS NON DES DOMMAGES-INTERETS POUVANT ETRE DUS EN RAISON DU RETARD A DEFERER A UN CONGE QUI NE LUI A PAS ETE NOTIFIE ET A EXECUTER UNE DECISION D'EXPULSION NON ENCORE INTERVENUE.