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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1960, Publié au bulletin · 24 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date24 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE PAS RECLAMER D'INDEMNITE A SON FERMIER

NE DENATURE PAS LA CONVENTION, AUX TERMES DE LAQUELLE UN PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE RECLAMER A SON FERMIER AUCUNE INDEMNITE DE N'IMPORTE QUELLE NATURE SOIT-ELLE LORSQUE CELUI-CI QUITTERA LES LIEUX, LA DECISION QUI ESTIME QUE LE SEUL OBJET DE CET ENGAGEMENT EST UNE RENONCIATION A RECLAMER UNE INDEMNITE LORS DU DEPART DU PRENEUR A LA DATE NORMALE, MAIS NON DES DOMMAGES-INTERETS POUVANT ETRE DUS EN RAISON DU RETARD A DEFERER A UN CONGE QUI NE LUI A PAS ETE NOTIFIE ET A EXECUTER UNE DECISION D'EXPULSION NON ENCORE INTERVENUE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE PAS RECLAMER D'INDEMNITE A SON FERMIER

Résumé

[8A] NE DENATURE PAS LA CONVENTION, AUX TERMES DE LAQUELLE UN PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE RECLAMER A SON FERMIER AUCUNE INDEMNITE DE N'IMPORTE QUELLE NATURE SOIT-ELLE LORSQUE CELUI-CI QUITTERA LES LIEUX, LA DECISION QUI ESTIME QUE LE SEUL OBJET DE CET ENGAGEMENT EST UNE RENONCIATION A RECLAMER UNE INDEMNITE LORS DU DEPART DU PRENEUR A LA DATE NORMALE, MAIS NON DES DOMMAGES-INTERETS POUVANT ETRE DUS EN RAISON DU RETARD A DEFERER A UN CONGE QUI NE LUI A PAS ETE NOTIFIE ET A EXECUTER UNE DECISION D'EXPULSION NON ENCORE INTERVENUE.