25 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 février 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L' ENTREPRISE - RAMASSEUR DE LAIT LA DECISION QUI CONSTATE QU'UN RAMASSEUR DE LAIT, PROPRIETAIRE DE SA CAMIONNETTE, ASSURANT SEUL LES FRAIS GENERAUX ET LA RESPONSABILITE DU TRANSPORT, ET RETRIBUE AU POURCENTAGE DU NOMBRE DE LITRES TRANSPORTES, ETAIT UN ARTISAN, ET QU'IL AGISSAIT EN OUTRE COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE POUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES COMPTES, EN DEDUIT A BON DROIT QUE SOUS CE DOUBLE ASPECT LE CONTRAT VERBAL A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES POUVAIT ETRE DENONCE SANS OBSERVATION D'UN PREAVIS QU'IL NE PREVOYAIT PAS.
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CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L' ENTREPRISE - RAMASSEUR DE LAIT
LA DECISION QUI CONSTATE QU'UN RAMASSEUR DE LAIT, PROPRIETAIRE DE SA CAMIONNETTE, ASSURANT SEUL LES FRAIS GENERAUX ET LA RESPONSABILITE DU TRANSPORT, ET RETRIBUE AU POURCENTAGE DU NOMBRE DE LITRES TRANSPORTES, ETAIT UN ARTISAN, ET QU'IL AGISSAIT EN OUTRE COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE POUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES COMPTES, EN DEDUIT A BON DROIT QUE SOUS CE DOUBLE ASPECT LE CONTRAT VERBAL A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES POUVAIT ETRE DENONCE SANS OBSERVATION D'UN PREAVIS QU'IL NE PREVOYAIT PAS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
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[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L' ENTREPRISE - RAMASSEUR DE LAIT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA DECISION QUI CONSTATE QU'UN RAMASSEUR DE LAIT, PROPRIETAIRE DE SA CAMIONNETTE, ASSURANT SEUL LES FRAIS GENERAUX ET LA RESPONSABILITE DU TRANSPORT, ET RETRIBUE AU POURCENTAGE DU NOMBRE DE LITRES TRANSPORTES, ETAIT UN ARTISAN, ET QU'IL AGISSAIT EN OUTRE COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE POUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES COMPTES, EN DEDUIT A BON DROIT QUE SOUS CE DOUBLE ASPECT LE CONTRAT VERBAL A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES POUVAIT ETRE DENONCE SANS OBSERVATION D'UN PREAVIS QU'IL NE PREVOYAIT PAS.