4 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA QUALITE DECLAREE PAR CETTE PERSONNE - VERIFICATION DE CETTE QUALITE PAR L'HUISSIER (NON) 1° L'ARTICLE 68, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1954, NE FAIT OBLIGATION A L'HUISSIER, QUI DELIVRE UN ACTE, QUE D'INDIQUER LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE LA REMISE DE LA COPIE D'EXPLOIT EST FAITE, MAIS NON POINT DE LA VERIFIER. DES LORS, IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND UN EXPLOIT IRREGULIER, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE SA FILLE ALORS QU'IL N'AVAIT PAS DE FILLE, DE DEMONTRER PAR L'INSCRIPTION DE FAUX, QU'IL N'EXISTAIT AUPRES DE LUI AUCUNE PERSONNE AYANT LA QUALITE ATTRIBUEE PAR L'HUISSIER A CELLE A QUI IL A REMIS LA COPIE. 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - NON-RESPECT DE LA PRIORITE 2° LORSQUE LES JUGES DU FOND - SAISIS, PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL - ONT PRECISE QUE LA COLLISION S'EST PRODUITE A LA BIFURCATION DE DEUX VOIES ET QUE LA FAUTE REPROCHEE A LA VICTIME EST NON PAS UN EMPLACEMENT IRREGULIER SUR LA CHAUSSEE, MAIS UNIQUEMENT LE NON-RESPECT DE LA PRIORITE DE PASSAGE DUE A L'AUTRE USAGER, ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE ET, EN CONSEQUENCE, FAIRE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE.
1° EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA QUALITE DECLAREE PAR CETTE PERSONNE - VERIFICATION DE CETTE QUALITE PAR L'HUISSIER (NON)
1° L'ARTICLE 68, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1954, NE FAIT OBLIGATION A L'HUISSIER, QUI DELIVRE UN ACTE, QUE D'INDIQUER LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE LA REMISE DE LA COPIE D'EXPLOIT EST FAITE, MAIS NON POINT DE LA VERIFIER. DES LORS, IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND UN EXPLOIT IRREGULIER, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE SA FILLE ALORS QU'IL N'AVAIT PAS DE FILLE, DE DEMONTRER PAR L'INSCRIPTION DE FAUX, QU'IL N'EXISTAIT AUPRES DE LUI AUCUNE PERSONNE AYANT LA QUALITE ATTRIBUEE PAR L'HUISSIER A CELLE A QUI IL A REMIS LA COPIE.
2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - NON-RESPECT DE LA PRIORITE
2° LORSQUE LES JUGES DU FOND - SAISIS, PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL - ONT PRECISE QUE LA COLLISION S'EST PRODUITE A LA BIFURCATION DE DEUX VOIES ET QUE LA FAUTE REPROCHEE A LA VICTIME EST NON PAS UN EMPLACEMENT IRREGULIER SUR LA CHAUSSEE, MAIS UNIQUEMENT LE NON-RESPECT DE LA PRIORITE DE PASSAGE DUE A L'AUTRE USAGER, ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE ET, EN CONSEQUENCE, FAIRE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE.
Textes visés 2
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA QUALITE DECLAREE PAR CETTE PERSONNE - VERIFICATION DE CETTE QUALITE PAR L'HUISSIER (NON)
[8B PRINCIPAL] 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - NON-RESPECT DE LA PRIORITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° L'ARTICLE 68, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1954, NE FAIT OBLIGATION A L'HUISSIER, QUI DELIVRE UN ACTE, QUE D'INDIQUER LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE LA REMISE DE LA COPIE D'EXPLOIT EST FAITE, MAIS NON POINT DE LA VERIFIER. DES LORS, IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND UN EXPLOIT IRREGULIER, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE SA FILLE ALORS QU'IL N'AVAIT PAS DE FILLE, DE DEMONTRER PAR L'INSCRIPTION DE FAUX, QU'IL N'EXISTAIT AUPRES DE LUI AUCUNE PERSONNE AYANT LA QUALITE ATTRIBUEE PAR L'HUISSIER A CELLE A QUI IL A REMIS LA COPIE.
[8B] 2° LORSQUE LES JUGES DU FOND - SAISIS, PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL - ONT PRECISE QUE LA COLLISION S'EST PRODUITE A LA BIFURCATION DE DEUX VOIES ET QUE LA FAUTE REPROCHEE A LA VICTIME EST NON PAS UN EMPLACEMENT IRREGULIER SUR LA CHAUSSEE, MAIS UNIQUEMENT LE NON-RESPECT DE LA PRIORITE DE PASSAGE DUE A L'AUTRE USAGER, ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE ET, EN CONSEQUENCE, FAIRE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE.
Cite
Cite : art. 68 CPC, art. 1384 CC