5 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CARENCE DE LA VICTIME - PORTEE PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE QUI LEUR EST ACCORDEE PAR L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 DES L'OUVERTURE DU DROIT A REPARATION DE L'ASSURE SOCIAL, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT, EN CAS D'INACTION DE L'ASSURE, UN DROIT PROPRE LES AUTORISANT A RECLAMER, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, QUEL QU'EN SOIT LE DEGRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLES SE SONT TROUVEES DANS L'OBLIGATION DE VERSER. PAR SUITE, LORSQU'UNE CAISSE A ETE DEBOUTEE PAR LE JUGE DE PAIX DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN RAISON DE CE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME, LAQUELLE N'AVAIT FORMULE ELLE-MEME AUCUNE DEMANDE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL CIVIL, SAISI DU SEUL APPEL DE LA CAISSE, DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE L'ASSURE ET QUE LES DROITS DE CELUI-CI AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT ECARTES PAR LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX DEVENUE DEFINITIVE, AUCUNE VOIE DE RECOURS N'AYANT ETE DIRIGEE CONTRE ELLE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CARENCE DE LA VICTIME - PORTEE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CARENCE DE LA VICTIME - PORTEE
PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE QUI LEUR EST ACCORDEE PAR L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 DES L'OUVERTURE DU DROIT A REPARATION DE L'ASSURE SOCIAL, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT, EN CAS D'INACTION DE L'ASSURE, UN DROIT PROPRE LES AUTORISANT A RECLAMER, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, QUEL QU'EN SOIT LE DEGRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLES SE SONT TROUVEES DANS L'OBLIGATION DE VERSER. PAR SUITE, LORSQU'UNE CAISSE A ETE DEBOUTEE PAR LE JUGE DE PAIX DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN RAISON DE CE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME, LAQUELLE N'AVAIT FORMULE ELLE-MEME AUCUNE DEMANDE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL CIVIL, SAISI DU SEUL APPEL DE LA CAISSE, DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE L'ASSURE ET QUE LES DROITS DE CELUI-CI AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT ECARTES PAR LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX DEVENUE DEFINITIVE, AUCUNE VOIE DE RECOURS N'AYANT ETE DIRIGEE CONTRE ELLE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 5 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 19 OCTOBRE 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CARENCE DE LA VICTIME - PORTEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE QUI LEUR EST ACCORDEE PAR L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 DES L'OUVERTURE DU DROIT A REPARATION DE L'ASSURE SOCIAL, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT, EN CAS D'INACTION DE L'ASSURE, UN DROIT PROPRE LES AUTORISANT A RECLAMER, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, QUEL QU'EN SOIT LE DEGRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLES SE SONT TROUVEES DANS L'OBLIGATION DE VERSER. PAR SUITE, LORSQU'UNE CAISSE A ETE DEBOUTEE PAR LE JUGE DE PAIX DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN RAISON DE CE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME, LAQUELLE N'AVAIT FORMULE ELLE-MEME AUCUNE DEMANDE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL CIVIL, SAISI DU SEUL APPEL DE LA CAISSE, DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE L'ASSURE ET QUE LES DROITS DE CELUI-CI AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT ECARTES PAR LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX DEVENUE DEFINITIVE, AUCUNE VOIE DE RECOURS N'AYANT ETE DIRIGEE CONTRE ELLE.