10 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF (NON) LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LE DISPOSITIF DES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ET NON CONTRE LEURS MOTIFS QUI NE VALENT QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT UNIS AU DISPOSITIF ; IL EN EST AINSI MEME DANS LE CAS OU LES MOTIFS CONTIENDRAIENT UNE ENONCIATION INEXACTE DES LORS QUE CELLE-CI N'A EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LA SITUATION DU LITIGE. LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET, DEBOUTANT LA FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ADMIS QUE CELLE-CI N'AVAIT PLUS AUCUN TITRE A CONSERVER LA GARDE DE L'ENFANT DES LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, EST IRRECEVABLE, DES LORS QUE LE DISPOSITIF DUDIT ARRET SE BORNE A CONFIRMER LE REJET DE L'ACTION EN DIVORCE, SANS SE REFERER AU MOTIF QUI ENONCAIT QUE LA DEMANDE DU MARI AUX FINS DE VOIR ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE DU CHEF DE LA GARDE DE L'ENFANT ETAIT SANS OBJET, EN CONSIDERANT QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI NE S'APPLIQUAIT PAS AUX MESURES PROVISOIRES ET QUE LE PERE DEVAIT RECOUVRER SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET.
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CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF (NON)
LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LE DISPOSITIF DES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ET NON CONTRE LEURS MOTIFS QUI NE VALENT QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT UNIS AU DISPOSITIF ; IL EN EST AINSI MEME DANS LE CAS OU LES MOTIFS CONTIENDRAIENT UNE ENONCIATION INEXACTE DES LORS QUE CELLE-CI N'A EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LA SITUATION DU LITIGE. LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET, DEBOUTANT LA FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ADMIS QUE CELLE-CI N'AVAIT PLUS AUCUN TITRE A CONSERVER LA GARDE DE L'ENFANT DES LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, EST IRRECEVABLE, DES LORS QUE LE DISPOSITIF DUDIT ARRET SE BORNE A CONFIRMER LE REJET DE L'ACTION EN DIVORCE, SANS SE REFERER AU MOTIF QUI ENONCAIT QUE LA DEMANDE DU MARI AUX FINS DE VOIR ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE DU CHEF DE LA GARDE DE L'ENFANT ETAIT SANS OBJET, EN CONSIDERANT QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI NE S'APPLIQUAIT PAS AUX MESURES PROVISOIRES ET QUE LE PERE DEVAIT RECOUVRER SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LE DISPOSITIF DES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ET NON CONTRE LEURS MOTIFS QUI NE VALENT QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT UNIS AU DISPOSITIF ; IL EN EST AINSI MEME DANS LE CAS OU LES MOTIFS CONTIENDRAIENT UNE ENONCIATION INEXACTE DES LORS QUE CELLE-CI N'A EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LA SITUATION DU LITIGE. LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET, DEBOUTANT LA FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ADMIS QUE CELLE-CI N'AVAIT PLUS AUCUN TITRE A CONSERVER LA GARDE DE L'ENFANT DES LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, EST IRRECEVABLE, DES LORS QUE LE DISPOSITIF DUDIT ARRET SE BORNE A CONFIRMER LE REJET DE L'ACTION EN DIVORCE, SANS SE REFERER AU MOTIF QUI ENONCAIT QUE LA DEMANDE DU MARI AUX FINS DE VOIR ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE DU CHEF DE LA GARDE DE L'ENFANT ETAIT SANS OBJET, EN CONSIDERANT QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI NE S'APPLIQUAIT PAS AUX MESURES PROVISOIRES ET QUE LE PERE DEVAIT RECOUVRER SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET.