11 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 février 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - OCCUPATION MOMENTANEE DES LOCAUX A L'OCCASION D'UNE GREVE LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE LICITE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU RAPPORTER LA PREUVE QUE LES GREVISTES SE FUSSENT LIVRES A DES MENACES OU VIOLENCES, ET AVAIT DU RECONNAITRE QUE L'OCCUPATION DES LOCAUX QU'IL LEUR REPROCHAIT N'AVAIT ETE QUE MOMENTANEE, ET LIMITEE A LA TRAVEE DE L'ATELIER CENTRAL ET AUX CORRIDORS MENANT AU BUREAU DU DIRECTEUR, LES GREVISTES AYANT ACCOMPAGNE LEURS DELEGUES SE RENDANT A LA DIRECTION, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT POUR LES INFRACTIONS VISEES TOUTE UNE GAMME DE SANCTIONS, DE LA SIMPLE OBSERVATION AU RENVOI SANS PREAVIS, PEUVENT EN DEDUIRE SANS MECONNAITRE CE REGLEMENT QUE LES FAITS RETENUS NE CONSTITUAIENT QU'UNE FAUTE SIMPLE NE POUVANT ENTRAINER PRIVATION DES DIVERS AVANTAGES DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - OCCUPATION MOMENTANEE DES LOCAUX A L'OCCASION D'UNE GREVE abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - OCCUPATION MOMENTANEE DES LOCAUX A L'OCCASION D'UNE GREVE
LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE LICITE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU RAPPORTER LA PREUVE QUE LES GREVISTES SE FUSSENT LIVRES A DES MENACES OU VIOLENCES, ET AVAIT DU RECONNAITRE QUE L'OCCUPATION DES LOCAUX QU'IL LEUR REPROCHAIT N'AVAIT ETE QUE MOMENTANEE, ET LIMITEE A LA TRAVEE DE L'ATELIER CENTRAL ET AUX CORRIDORS MENANT AU BUREAU DU DIRECTEUR, LES GREVISTES AYANT ACCOMPAGNE LEURS DELEGUES SE RENDANT A LA DIRECTION, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT POUR LES INFRACTIONS VISEES TOUTE UNE GAMME DE SANCTIONS, DE LA SIMPLE OBSERVATION AU RENVOI SANS PREAVIS, PEUVENT EN DEDUIRE SANS MECONNAITRE CE REGLEMENT QUE LES FAITS RETENUS NE CONSTITUAIENT QU'UNE FAUTE SIMPLE NE POUVANT ENTRAINER PRIVATION DES DIVERS AVANTAGES DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - OCCUPATION MOMENTANEE DES LOCAUX A L'OCCASION D'UNE GREVE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE LICITE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU RAPPORTER LA PREUVE QUE LES GREVISTES SE FUSSENT LIVRES A DES MENACES OU VIOLENCES, ET AVAIT DU RECONNAITRE QUE L'OCCUPATION DES LOCAUX QU'IL LEUR REPROCHAIT N'AVAIT ETE QUE MOMENTANEE, ET LIMITEE A LA TRAVEE DE L'ATELIER CENTRAL ET AUX CORRIDORS MENANT AU BUREAU DU DIRECTEUR, LES GREVISTES AYANT ACCOMPAGNE LEURS DELEGUES SE RENDANT A LA DIRECTION, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT POUR LES INFRACTIONS VISEES TOUTE UNE GAMME DE SANCTIONS, DE LA SIMPLE OBSERVATION AU RENVOI SANS PREAVIS, PEUVENT EN DEDUIRE SANS MECONNAITRE CE REGLEMENT QUE LES FAITS RETENUS NE CONSTITUAIENT QU'UNE FAUTE SIMPLE NE POUVANT ENTRAINER PRIVATION DES DIVERS AVANTAGES DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.