11 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 février 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE CONTINUER A VERSER LES COTISATIONS APRES CONGEDIEMENT - ILLICEITE - EFFETS LORSQU'UN EMPLOYEUR, AYANT CONGEDIE UN SALARIE, S'EST ENGAGE A LUI PAYER JUSQU'A LA DATE OU IL AURAIT NORMALEMENT BENEFICIE DE SA RETRAITE, DES SOMMES EQUIVALENTES AU MONTANT DE CELLE-CI, ET DE VERSER JUSQU'A CETTE MEME DATE LA TOTALITE DES COTISATIONS DE RETRAITE AUX ORGANISMES COMPETENTS, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT D'ESTIMER QUE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DE CETTE DERNIERE CLAUSE, CONTRAIRE A LA LOI, N'ETAIT QUE PARTIELLE ET POUVAIT DONNER LIEU A COMPENSATION PAR UN EQUIVALENT, ET APPRECIER LES MODALITES D'INDEMNISATION PROPRES A ASSURER AU SALARIE LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE CONTINUER A VERSER LES COTISATIONS APRES CONGEDIEMENT - ILLICEITE - EFFETS abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE CONTINUER A VERSER LES COTISATIONS APRES CONGEDIEMENT - ILLICEITE - EFFETS
LORSQU'UN EMPLOYEUR, AYANT CONGEDIE UN SALARIE, S'EST ENGAGE A LUI PAYER JUSQU'A LA DATE OU IL AURAIT NORMALEMENT BENEFICIE DE SA RETRAITE, DES SOMMES EQUIVALENTES AU MONTANT DE CELLE-CI, ET DE VERSER JUSQU'A CETTE MEME DATE LA TOTALITE DES COTISATIONS DE RETRAITE AUX ORGANISMES COMPETENTS, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT D'ESTIMER QUE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DE CETTE DERNIERE CLAUSE, CONTRAIRE A LA LOI, N'ETAIT QUE PARTIELLE ET POUVAIT DONNER LIEU A COMPENSATION PAR UN EQUIVALENT, ET APPRECIER LES MODALITES D'INDEMNISATION PROPRES A ASSURER AU SALARIE LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE CONTINUER A VERSER LES COTISATIONS APRES CONGEDIEMENT - ILLICEITE - EFFETS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'UN EMPLOYEUR, AYANT CONGEDIE UN SALARIE, S'EST ENGAGE A LUI PAYER JUSQU'A LA DATE OU IL AURAIT NORMALEMENT BENEFICIE DE SA RETRAITE, DES SOMMES EQUIVALENTES AU MONTANT DE CELLE-CI, ET DE VERSER JUSQU'A CETTE MEME DATE LA TOTALITE DES COTISATIONS DE RETRAITE AUX ORGANISMES COMPETENTS, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT D'ESTIMER QUE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DE CETTE DERNIERE CLAUSE, CONTRAIRE A LA LOI, N'ETAIT QUE PARTIELLE ET POUVAIT DONNER LIEU A COMPENSATION PAR UN EQUIVALENT, ET APPRECIER LES MODALITES D'INDEMNISATION PROPRES A ASSURER AU SALARIE LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR.