RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CYCLISTE NON ECLAIRE CIRCULANT AU MILIEU DE LA ROUTE
LES JUGES D'APPEL, SAISIS SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI ONT DEDUIT DES CONSTATATIONS FAITES QUE L'ACCIDENT DONT UN CYCLISTE A ETE VICTIME ETAIT DU AU PROPRE FAIT DE CELUI-CI - LEQUEL AVAIT MAINTENU SA MACHINE, DEPOURVUE D'ECLAIRAGE MALGRE LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, SUR LA PARTIE MEDIANE DE LA ROUTE EN DEPIT DE L'ARRIVEE DU CAMION CEPENDANT SIGNALE PAR SES PHARES - ET QU'AUCUNE FAUTE N'ETANT ETABLIE A L'ENCONTRE DU CHAUFFEUR DE CELUI-CI - LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DE LA VICTIME, ONT PU, SANS AVOIR A REFUTER LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT LES DEMANDEURS EN CASSATION, APPELANTS INCIDENTS, DEMANDAIENT L'INFIRMATION, DECIDER : D'UNE PART, POUR REPONDRE A LA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE CYCLISTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, ET TELLE QU'IL N'AVAIT PU EN EVITER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, EXONERAIT CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES D'APPEL, SAISIS SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI ONT DEDUIT DES CONSTATATIONS FAITES QUE L'ACCIDENT DONT UN CYCLISTE A ETE VICTIME ETAIT DU AU PROPRE FAIT DE CELUI-CI - LEQUEL AVAIT MAINTENU SA MACHINE, DEPOURVUE D'ECLAIRAGE MALGRE LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, SUR LA PARTIE MEDIANE DE LA ROUTE EN DEPIT DE L'ARRIVEE DU CAMION CEPENDANT SIGNALE PAR SES PHARES - ET QU'AUCUNE FAUTE N'ETANT ETABLIE A L'ENCONTRE DU CHAUFFEUR DE CELUI-CI - LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DE LA VICTIME, ONT PU, SANS AVOIR A REFUTER LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT LES DEMANDEURS EN CASSATION, APPELANTS INCIDENTS, DEMANDAIENT L'INFIRMATION, DECIDER : D'UNE PART, POUR REPONDRE A LA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE CYCLISTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, ET TELLE QU'IL N'AVAIT PU EN EVITER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, EXONERAIT CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.