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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 février 1960, Publié au bulletin · 1 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date1 février 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCATION DE FONDS DE COMMERCE (NON)

LA LOI DU 2 AOUT 1949 VISE SEULEMENT LES BAUX AYANT POUR OBJET DES LOCAUX ET DES IMMEUBLES ; ELLE NE S'APPLIQUE DONC PAS AUX LOCATIONS DE FONDS DE COMMERCE, CELLES-CI AYANT UN CARACTERE MOBILIER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCATION DE FONDS DE COMMERCE (NON)

Résumé

[8A] LA LOI DU 2 AOUT 1949 VISE SEULEMENT LES BAUX AYANT POUR OBJET DES LOCAUX ET DES IMMEUBLES ; ELLE NE S'APPLIQUE DONC PAS AUX LOCATIONS DE FONDS DE COMMERCE, CELLES-CI AYANT UN CARACTERE MOBILIER.