1er février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 février 1960, Publié au bulletin
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BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCATION DE FONDS DE COMMERCE (NON) LA LOI DU 2 AOUT 1949 VISE SEULEMENT LES BAUX AYANT POUR OBJET DES LOCAUX ET DES IMMEUBLES ; ELLE NE S'APPLIQUE DONC PAS AUX LOCATIONS DE FONDS DE COMMERCE, CELLES-CI AYANT UN CARACTERE MOBILIER.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCATION DE FONDS DE COMMERCE (NON) abstrats · DILA
BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCATION DE FONDS DE COMMERCE (NON)
LA LOI DU 2 AOUT 1949 VISE SEULEMENT LES BAUX AYANT POUR OBJET DES LOCAUX ET DES IMMEUBLES ; ELLE NE S'APPLIQUE DONC PAS AUX LOCATIONS DE FONDS DE COMMERCE, CELLES-CI AYANT UN CARACTERE MOBILIER.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 1er février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 SEPTEMBRE 1953repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCATION DE FONDS DE COMMERCE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA LOI DU 2 AOUT 1949 VISE SEULEMENT LES BAUX AYANT POUR OBJET DES LOCAUX ET DES IMMEUBLES ; ELLE NE S'APPLIQUE DONC PAS AUX LOCATIONS DE FONDS DE COMMERCE, CELLES-CI AYANT UN CARACTERE MOBILIER.